Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Signature : 19/05/2010

Publication : 02/06/2010

Mémorial : A85

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : examen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/19/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 2;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Dispositions modificatives

Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics est modifié comme suit:

1. A l'article 2, paragraphe 2, le point a), alinéa 1er, est modifié comme suit:
«     

Soit d'un diplôme final luxembourgeois délivré conformément à la législation sur la collation des grades ou d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études universitaires correspondant au grade de master reconnu ou d'un diplôme étranger de fin d'études universitaires correspondant au grade de master reconnu et homologué par le ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur. Ces diplômes doivent correspondre à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée.
     »
2. A l'article 2, paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:
«     
b) Soit d'un diplôme étranger de fin d'études universitaires qui n'est pas soumis à l'homologation visée sous a), mais qui répond aux exigences suivantes:
• les diplômes doivent avoir été délivrés par une université ou une école d'enseignement supérieur à caractère universitaire et sanctionner un cycle d'études aboutissant à la délivrance d'un diplôme correspondant au grade de master reconnu ou d'un diplôme reconnu équivalent correspondant à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée;
• les diplômes doivent être inscrits au registre prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
     »
3. A l'article 2, paragraphe 2, le point c) précédant la phrase «Les diplômes et certificats désignés par le présent paragraphe doivent être reconnus, dans chaque cas individuel, par les commissions prévues aux articles 4 et 7.» est modifié comme suit:
«     
c) Soit d'un diplôme étranger de fin d'études supérieures qui n'est ni soumis à l'homologation visée sous a), ni aux conditions exigées sous b), mais qui répond aux exigences suivantes:
• les diplômes doivent avoir été délivrés par une école d'enseignement supérieur et sanctionner un cycle d'études aboutissant à la délivrance d'un diplôme correspondant au grade de master reconnu ou d'un diplôme reconnu équivalent correspondant à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée;
• les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l'Etat dans lequel les études ont été accomplies;
• les diplômes doivent être inscrits au registre prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
     »

Art. 2.

-Disposition transitoire

Les candidats ayant acquis les diplômes et certificats visés par l'ancien article 2, paragraphe 2, points a), b) et c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 précité continuent à être admissibles à l'examen d'aptitude générale pendant une période de trois années à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 3.

-Disposition finale

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2010.

Henri

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