Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'Administration des douanes et accises, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'Administration des douanes et accises, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 18 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisé pour la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'Administration des douanes et accises comme suit:

1) Un mémoire écrit sur un sujet proposé par le jury d'examen et ayant trait aux dispositions communautaires et nationales relatives à eDouanes (40 points);
2) Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes (40 points):
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises
Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce;
3) Une épreuve écrite portant sur la législation et la réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'Etat (20 points).

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2010.

Henri


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