Règlement grand-ducal du 11 juin 2010
- modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes;
- modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs;
- abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 8 janvier 1992 relatif aux machines.

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Règlement grand-ducal du 11 juin 2010

modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes;
– modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs;
– abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 8 janvier 1992 relatif aux machines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 décembre 1988

1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Vu la loi du 27 mai 2010 relative aux machines;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes est modifié comme suit:

a) Les points 2.2. et 2.3. de l'article 2 sont supprimés.
b) Le chapitre II. – Construction est supprimé.
c) Les articles 7, 8 et 9 sont supprimés.
d) Au point 12.3. de l'article 12, les mots «le calibre et la couleur repère de la charge des cartouches, visée à l'article 12.4.» sont remplacés par «ainsi que les spécifications des cartouches».
e) Le point 12.4 de l'article 12 est supprimé.
f) La lettre b. du point 15.1. de l'article 15 est remplacée par le texte suivant:
«     
b) Les instructions du constructeur sont à respecter. Si ces instructions font défaut, les instructions prévues aux points 15.2. à 15.9. doivent être respectées.
     »
g) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 16.

-Danger d'explosion

Un pistolet de scellement ne doit pas être utilisé dans un endroit comportant un risque d'incendie ou d'explosion, s'il n'est pas conçu par le constructeur à cette fin.

     »
h) Au point 20.1. de l'article 20 le mot «délivre» est supprimé.
i) L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 21.

-Pistolets de scellement à masselotte

Les dispositions des points 15.1. sous b., 15.4., 15.5., 15.6., 15.7., 15.8. et 15.9. de l'article 15, de la lettre b) de l'article 18 et du point 19.1. de l'article 19 ne sont pas obligatoires en ce qui concerne les appareils de masselotte lorsque l'énergie cinétique de la pointe n'excède pas 2,5 kgm à la sortie du canon.

     »
j) Les articles 22 et 23 sont supprimés.
k) Le chapitre V. Agréation est supprimé.
l) L'article 24 est complété in fine par les termes «ainsi que de la loi du 27 mai 2010 relative aux machines et des règlements pris en son exécution».
m) L'article 25 est supprimé.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs est modifié comme suit:

a) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par «ascenseur» un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport:

de personnes,
de personnes et d'objets,
d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de l'habitacle.

Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d'application du présent règlement grand-ducal.

Par «habitacle», on entend la partie de l'ascenseur dans laquelle prennent place les personnes et/ou où sont placés les objets afin d'être levés ou descendus.

     »
b) L'article 4 est remplacé par l'article suivant:
«     

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas:

aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s,
aux ascenseurs de chantier,
aux installations à câbles, y compris les funiculaires,
aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre,
aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées,
aux ascenseurs équipant les puits de mine,
aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques,
aux appareils de levage installés dans des moyens de transport,
aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine,
aux trains à crémaillère,
aux escaliers et trottoirs mécaniques.
     »
c) A l'annexe I, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:
«     

1.2 Habitacle

L'habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine. Cette cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur.

Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage.

     »

Art. 3.

Le règlement grand-ducal modifié du 8 janvier 1992 relatif aux machines est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 11 juin 2010.

Henri


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