Règlement grand-ducal du 21 juin 2010 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de la nomination à la fonction de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique d'une psychologue-enseignante du Lycée technique pour professions éducatives et sociales.

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Règlement grand-ducal du 21 juin 2010 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de la nomination à la fonction de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique d'une psychologue-enseignante du Lycée technique pour professions éducatives et sociales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, notamment ses articles 8, 9 et 10;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement fixe les modalités et le programme de l'examen spécial pour l'accès à la fonction de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales.

Art. 2.

L'examen a lieu devant une commission instituée à cet effet; cette commission est nommée par le ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, désigné par la suite par le terme de ministre.

La commission se compose de cinq membres, à savoir:

d'un commissaire du gouvernement, qui la préside,
du directeur ou du directeur adjoint du lycée technique pour professions éducatives et sociales,
de trois enseignants, dont au moins un enseignant n'appartenant pas au corps enseignant du lycée technique pour professions éducatives et sociales.

Nul ne peut prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

La commission d'examen:

propose les sujets et questions des épreuves au président qui choisit ceux retenus pour l'examen;
décide de la répartition de la correction des épreuves parmi ses membres;
désigne un secrétaire parmi ses membres.

Art. 3.

La session de l'examen spécial est fixée par le ministre. La candidature à l'examen spécial doit parvenir au ministre à la date fixée par lui.

Art. 4.

L'examen spécial comprend les 4 épreuves suivantes:

a une leçon effectuée dans une classe pour laquelle la candidate est chargée d'une tâche d'enseignement;
b l'élaboration et la soutenance d'un dossier pédagogique qui comporte la préparation d'un cours portant sur six leçons consécutives dans cette classe;
c l'élaboration d'un devoir en classe qui se rapporte aux cours portant sur six leçons consécutives définies sous b) ci-dessus ainsi que l'évaluation de la prestation des élèves dans ce devoir en classe;
d d. une épreuve portant sur la législation scolaire en vigueur.

Chaque épreuve est cotée de 0 à 60 points.

Art. 5.

La commission d'examen prend à l'égard de la candidate une des décisions suivantes: admission, ajournement partiel, ajournement total ou échec.

Pour être admise à l'examen spécial, la candidate doit avoir obtenu soit dans chacune des quatre épreuves prévues à l'article qui précède une note suffisante, c'est-à-dire égale au moins à la moitié du maximum des points, soit dans trois des quatre épreuves la moitié du maximum des points à condition que le total des points obtenus soit au moins égal aux trois cinquièmes du maximum des points et que la note insuffisante ne soit pas inférieure aux trois dixièmes du maximum des points attribués à cette épreuve.

L'ajournement total est prononcé chaque fois que la candidate a obtenu une note insuffisante dans trois au moins des quatre épreuves.

Dans tous les autres cas d'échec, il y a lieu de prononcer un ajournement partiel.

Si la candidate est ajournée partiellement, elle est tenue de refaire, au cours de la session suivante, l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes.

Si la candidate est ajournée totalement ou partiellement lors de la deuxième session, elle est exclue de l'examen spécial.

Art. 6.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procèsverbal de la commission est versée aux archives du Lycée technique pour professions éducatives et sociales.

Un certificat indiquant le résultat de l'examen est délivré à la candidate.

Art. 7.

Les membres de la commission d'examen touchent la même indemnité que celle fixée pour les examens de fin de stage des fonctions correspondantes de l'enseignement postprimaire.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2010.

Henri


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