Règlement grand-ducal du 29 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de
1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail
2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Règlement grand-ducal du 29 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de

1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail
2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail;

Vu la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 47;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail 2. de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est modifié comme suit:

«     

Art. 6.

Pour le cofinancement par l'Etat, les frais éligibles sont les suivants:

1. les droits d'inscription des participants,
2. la cotisation payée à un organisme de formation auquel l'entreprise est affiliée,
3. les frais de restauration et d'hébergement,
4. les frais de déplacement des participants et des formateurs internes,
5. le coût salarial des formateurs internes,
6. le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes,
7. le coût salarial total des participants,
8. le coût de location des locaux,
9. le coût du matériel pédagogique utilisé,
10. les frais de l'assistance technique et du réviseur d'entreprise,
11. les frais administratifs, de suivi et d'évaluation imputables au plan de formation limités à un maximum de 5% du coût total du plan.
     »

Art. 2.

L'article 7 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

«     

Art. 7.

Le bilan et le rapport comportent un décompte financier qui est soit accompagné de pièces justificatives soit certifié exact par un réviseur d'entreprises. Les frais éligibles sont ceux définis à l'article 6 ci-dessus.

Un certificat de participation est présenté pour les formations externes.

Une liste de participation signée individuellement et contresignée par le chef d'entreprise, le chef de projet ou le responsable de formation est présentée pour les formations internes.

Le ministre peut fixer les limites des frais de déplacement et de la formation interne.

     »

Art. 3.

Le présent règlement est applicable aux plans de formation tels que définis à l'article 1er du même règlement à partir de l'exercice 2010.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

Palais de Luxembourg, le 29 juin 2010.

Henri


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