Règlement grand-ducal du 17 juillet 2010 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 17 juillet 2010 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat;

Vu la loi du 20 juillet 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

S'il remplit les conditions prévues par le présent règlement le fonctionnaire de la carrière supérieure de l'enseignement, désigné dans le présent règlement par enseignant, peut, sur sa demande, accéder au grade de substitution prévu pour sa carrière tel qu'il est défini à l'article 22, section VII paragraphe a), de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, désignée ci-après par «loi de base».

Dans la suite du texte le terme ministre désigne le membre du Gouvernement ayant la Famille dans ses attributions.

Art. 2.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 22, section VII paragraphe b), de la loi de base, le nombre maximum d'enseignants pouvant figurer aux grades de substitution est limité chaque fois à dix pour cent de l'effectif total des carrières supérieures de l'enseignement du cadre du personnel du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat.

La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas aux enseignants de la carrière supérieure appelés à exercer une fonction dirigeante définie à l'article 22, section VIII, paragraphe b) de la loi de base.

Art. 3.

L'enseignant faisant partie du cadre du personnel du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat qui postule un grade de substitution doit, au moment de l'introduction de sa demande se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d'une collaboration régulière de cinq années au moins à l'une des activités suivantes:

a développement de programmes et de matériels didactiques;
b participation aux conseils d'orientation «fondamental-postprimaire»;
c accompagnement des nouveaux instituteurs pendant la période de nomination provisoire;
d accueil des étudiants en cours de formation accomplissant leurs stages d'observation en milieu scolaire.

D'autres activités peuvent être reconnues par la commission consultative des maisons d'enfants de l'Etat respectivement la commission consultative du centre socio-éducatif de l'Etat.

Art. 4.

Les candidatures à un grade de substitution doivent être adressées par écrit et par voie hiérarchique au ministre.

Les demandes des candidats à un grade de substitution en application des dispositions de l'article 3 du présent règlement doivent être accompagnées d'un avis dûment motivé de leur supérieur hiérarchique. Copie de l'avis est transmise au fonctionnaire intéressé qui peut prendre position par écrit dans un délai de huit jours.

Art. 5.

La commission consultative des maisons d'enfants de l'Etat, respectivement la commission de surveillance du centre socio-éducatif de l'Etat recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d'information qu'elle juge nécessaires pour établir un avis sur l'admissibilité de chaque candidat à un grade de substitution.

Art. 6.

Le président de la commission fait parvenir au candidat une copie de l'avis qui le concerne. Le candidat peut dans les quinze jours après réception de la notification de l'avis, faire parvenir à la commission ses observations au sujet de l'avis émis.

Art. 7.

Les avis, accompagnés le cas échéant de la prise de position des candidats, sont transmis au ministre qui procède à la désignation des fonctionnaires pouvant accéder aux grades de substitution; cette désignation ne pourra en aucun cas avoir un effet rétroactif.

Art. 8.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Cabasson, le 17 juillet 2010.

Henri


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