Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010
1. relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels et rayonnement solaire)
2. portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail.

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Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010

1. relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels et rayonnement solaire)
2. portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles L. 311-1 à 314-4 et L. 321-1 à 322-3 du Code du Travail;

Vu la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE);

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés;

Vu les demandes d'avis adressées à la Chambre des Métiers et à la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Objectif et champ d'application

1.

Le présent règlement grand-ducal fixe des prescriptions minimales en matière de protection des salariés contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels respectivement au rayonnement solaire durant leur travail.

2.

Le présent règlement grand-ducal porte sur les risques qu'entraînent, pour la santé et la sécurité des salariés, les effets nocifs sur les yeux et sur la peau de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels respectivement au rayonnement solaire.

Art. 2.

-Définitions

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

a) rayonnements optiques: tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1 mm. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges:
i)

rayonnements ultraviolets: rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 400 nm.

Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100-280 nm);

ii) rayonnements visibles: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nm et 780 nm;
iii) rayonnements infrarouges: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nm), IRB (1 400-3000 nm) et IRC (3000 nm - 1 mm);
b) laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements): tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée;
c) rayonnements laser: les rayonnements optiques provenant d'un laser;
d) rayonnements incohérents: tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser;
e) valeurs limites d'exposition: les limites d'exposition aux rayonnements optiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les salariés exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé;
f) éclairement énergétique (E) ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W m-2);
g) exposition énergétique (H): l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2);
h) luminance énergétique (L): le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W m-2 sr-1);
i) niveau: la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un salarié.

Art. 3.

-Valeurs limites d'exposition

1.

Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique sont fixées à l'annexe I.

2.

Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser sont fixées à l'annexe II.

Art. 4.

-Détermination de l'exposition et évaluation des risques

1.

En exécutant les obligations définies à l'article L. 312-2 paragraphe (4) et à l'article L. 312-5 paragraphe (1) du Code du Travail, l'employeur, dans le cas des salariés exposés à des sources artificielles de rayonnement optique, évalue et, si nécessaire, mesure respectivement calcule les niveaux de rayonnement optique auxquels les salariés sont susceptibles d'être exposés, afin que les mesures nécessaires pour réduire l'exposition aux limites applicables puissent être définies et mises en œuvre. La méthodologie employée dans l'évaluation, la mesure respectivement les calculs est conforme aux normes de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) en ce qui concerne les rayonnements laser et aux recommandations de la Commission Internationale de l'Eclairage (CIE) et du Comité Européen de Normalisation (CEN) en ce qui concerne les rayonnements incohérents. Lorsque se présentent des situations d'exposition qui ne sont pas couvertes par ces normes et recommandations, et jusqu'à ce que des normes ou recommandations appropriées au niveau de l'Union européenne soient disponibles, l'évaluation, la mesure respectivement les calculs sont effectués selon des lignes directrices d'ordre scientifique établies au niveau national ou international. Dans les deux situations d'exposition, l'évaluation doit tenir compte des données fournies par les fabricants des équipements lorsque ces derniers font l'objet de législations pertinentes.

2.

L'évaluation, la mesure et les calculs visés au paragraphe 1 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L. 312-3 et 312-7 du Code du Travail concernant les personnes ou services compétents nécessaires ainsi que la consultation et la participation des salariés. Les données issues de l'évaluation, y compris celles issues de la mesure respectivement du calcul du niveau d'exposition visé au paragraphe 1 sont conservées par l'employeur sous forme de papier pendant une durée de 30 ans au moins. Si l'employeur cesse d'exister, et la conservation des données ne peut être garantie, ces données sont à transmettre à l'Association d'Assurance contre les Accidents qui les conserve pendant une durée de 30 ans.

3.

Conformément à l'article L. 312-2, paragraphe (4) du Code du Travail, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:

a) le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique;
b) les valeurs limites d'exposition visées à l'article 3 du présent règlement grand-ducal;
c) toute incidence sur la santé et la sécurité des salariés appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;
d) toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des salariés résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes;
e) tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie;
f) l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques artificiels;
g) des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible;
h) l'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels;
i) le classement d'un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3B ou 4, tout classement analogue;
j) l'information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements de travail associés conformément aux législations applicables.

4.

L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques conformément à l'article L.312-5 paragraphe (1) point 1 du Code du Travail, et il identifie les mesures à prendre conformément aux articles 5 à 7 du présent règlement grand-ducal. L'évaluation des risques est consignée sous forme écrite et doit comprendre les éléments suivants:

une description du poste de travail;
une description de l'exposition;
l'évaluation et/ou la mesure du niveau d'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique;
les points énumérés au point 3. du présent article;
des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés au rayonnement optique artificiel ne justifient pas une évaluation plus complète des risques;
les mesures prises pour éviter les risques ou réduire au minimum les risques résultant du rayonnement optique artificiel tels que décrits à l'article 5;
les mesures prises pour diminuer les risques, notamment à la source;
la date de l'évaluation ou de sa dernière mise à jour;
le nom, la fonction et la qualification de la ou des personnes qui ont procédé à l'évaluation des risques, ainsi que leur signature;
le nom et la signature du travailleur désigné;
la signature de l'employeur ou de la personne pouvant engager l'employeur.

L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

5.

L'employeur doit évaluer l'exposition des salariés au rayonnement solaire selon les dispositions de l'article L.312- 5 paragraphe (1) point 1 du Code du Travail en suivant les critères applicables au rayonnement solaire des paragraphes 2 à 4 ci-dessus.

Art. 5.

-Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

1.

En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels et au rayonnement solaire sont éliminés ou réduits au minimum.

La réduction des risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels respectivement au rayonnement solaire repose sur les principes généraux de prévention figurant aux articles L. 311-1 à 314-4 du Code du Travail.

2.

Lorsque l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour les salariés exposés à des sources artificielles de rayonnement optique indique la moindre possibilité que les valeurs limites d'exposition peuvent être dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et organisationnelles destinées à prévenir l'exposition excédant les valeurs limites, tenant compte le cas échéant notamment des éléments suivants:

a) autres méthodes de travail réduisant le risque dû aux rayonnements optiques artificiels;
b) choix d'équipements émettant moins de rayonnements optiques, compte tenu du travail à effectuer;
c) mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements optiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé;
d) programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail;
e) conception et agencement des lieux et postes de travail;
f) limitation de la durée et du niveau de l'exposition
g) disponibilité d'équipements appropriés de protection individuelle;
h) instructions fournies par le fabricant des équipements lorsque ces derniers font l'objet de législations pertinentes.

3.

Sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, les lieux de travail où les salariés pourraient être exposés à des niveaux de rayonnement optique provenant de sources artificielles et dépassant les valeurs limites d'exposition font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément au règlement grand-ducal du 28 mars 1995 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail. Ces lieux sont circonscrits et leur accès est limité lorsque c'est techniquement possible et que le risque d'un dépassement des valeurs limites d'exposition existe.

4.

L'exposition des salariés ne doit en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition. Si, en dépit des mesures prises par l'employeur pour se conformer au présent règlement grand-ducal en ce qui concerne les sources artificielles de rayonnement optique, l'exposition dépasse les valeurs limites, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites. L'employeur détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement.

5.

En application de l'article L. 314-1 du Code du Travail, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des salariés appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.

6.

Sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, l'employeur organise les travaux de façon à limiter le plus possible l'exposition de ses salariés au rayonnement solaire pouvant engendrer un danger pour leur sécurité respectivement pour leur santé, en tenant compte des éléments suivants:

a) autres méthodes de travail réduisant le risque dû au rayonnement solaire;
b) conception et agencement des lieux et postes de travail;
c) maintenance appropriée des lieux de travail ainsi que des postes de travail;
d) limitation de la durée et du niveau de l'exposition;
e) disponibilité d'équipements appropriés de protection collective respectivement de protection individuelle.

Art. 6.

-Protection individuelle

1.

Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition aux sources de rayonnement artificielles, des équipements de protection individuelle, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des salariés et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les salariés au travail d'équipements de protection individuelle et de l'article L. 313-1 paragraphe (2) point 2 du Code du Travail.

2.

Les équipements de protection individuelle sont choisis de façon à éliminer le risque pour la peau et les yeux ou à le réduire le plus possible.

3.

L'employeur tient une liste

des salariés qui doivent porter des équipements de protection individuelle pour les protéger contre le rayonnement optique artificiel,

des salariés exposés au rayonnement solaire pendant une durée minimale d'exposition de 240 heures par an.

L'employeur établit cette liste en collaboration avec le médecin du travail en charge de son entreprise respectivement de son établissement,

reprenant les travaux spécifiques qui demandent le port d'équipements de protection individuelle.

4.

L'employeur s'efforce de faire respecter le port des équipements de protection individuelle et est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article.

5.

Dans le cadre du présent règlement grand-ducal, sont considérés comme équipements de protection individuelle, les équipements visés par le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle.

Art. 7.

-Information et formation des salariés

Sans préjudice des articles L. 312-6 et L. 312-8 du Code du Travail, l'employeur veille à ce que les salariés qui sont exposés aux risques dus à des rayonnements optiques artificiels respectivement au rayonnement solaire sur leur lieu de travail et leurs représentants reçoivent les informations et la formation nécessaires en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques prévue à l'article 4 du présent règlement grand-ducal, notamment en ce qui concerne:

a) les mesures prises en application du présent règlement grand-ducal;
b) les valeurs limites d'exposition et risques potentiels associés;
c) les résultats de l'évaluation, de la mesure et des calculs des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels et au rayonnement solaire effectués en application de l'article 4 du présent règlement grand-ducal, ainsi que les explications sur leur signification et sur les risques potentiels;
d) la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;
e) les conditions dans lesquelles les salariés ont droit à une surveillance de la santé;
f) les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques résultant d'une exposition;
g) l'utilisation adéquate des équipements de protection personnelle appropriés.

Art. 8.

-Consultation et participation des salariés

La consultation et la participation des salariés et de leurs représentants ont lieu conformément à l'article L. 312-7 du Code du Travail en ce qui concerne les matières couvertes par le présent règlement grand-ducal.

Art. 9.

-Surveillance de la santé

1.

En vue de la prévention et de la détection en temps utile de tout effet préjudiciable à la santé, ainsi que de la prévention de tout risque pour la santé à long terme et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition aux rayonnements optiques respectivement au rayonnement solaire, la surveillance de la santé des salariés est effectuée conformément aux articles L. 312-1 à L. 327-2 du Code du Travail respectivement au règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques prévue à l'article 4 du présent règlement grand-ducal lorsqu'il révèle un risque pour leur santé.

2.

Les documents établis lors de la surveillance médicale sont introduits au dossier médical qui est géré tel que décrit à l'article 7 du règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif au personnel, aux locaux et à l'équipement des services de santé au travail. Ces contrôles médicaux ont pour objectif le diagnostic d'une maladie pouvant résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels respectivement au rayonnement solaire sur les lieux de travail.

3.

Les médecins de la Direction de la santé, Division de la santé au travail obtiennent sur simple demande une copie des dossiers médicaux mentionnés au paragraphe 2, dans le respect des exigences de confidentialité. L'employeur prend les mesures adéquates afin de garantir que le médecin responsable de la surveillance de la santé, les médecins de la Direction de la santé Division de la santé au travail, les inspecteurs du travail de l'Inspection du travail et des mines, ont accès aux résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 4 lorsque ces résultats peuvent être utiles à la surveillance de la santé. Chaque salarié a individuellement accès, à sa demande, aux dossiers de santé qui le concernent personnellement.

4.

Dans tous les cas, lorsque l'exposition au-delà des valeurs limites est détectée, un examen médical est proposé au(x) salarié(s) concerné(s) conformément à l'article L. 326-1 du Code du Travail. Cet examen médical est également effectué lorsqu'il ressort de la surveillance dont sa santé a fait l'objet qu'un salarié souffre d'une maladie identifiable ou d'effets préjudiciables à sa santé et qu'un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail estime que cette maladie ou ces effets résultent d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels respectivement au rayonnement solaire sur le lieu du travail. Dans les deux cas, lorsque les valeurs limites sont dépassées ou que des effets préjudiciables à la santé (y compris des maladies) sont détectés:

a) le salarié est informé par le médecin ou toute autre personne dûment qualifiée des résultats qui le concernent personnellement. Il bénéficie notamment d'informations et de conseils relatifs à toute mesure de surveillance de la santé à laquelle il conviendrait qu'il se soumette à l'issue de l'exposition;
b) l'employeur est informé des éléments significatifs qui ressortent de la surveillance de la santé, dans le respect des exigences en matière de secret médical;
c) l'employeur:
réexamine l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 4;
réexamine les mesures qu'il a adoptées en vertu de l'article 5 pour éliminer ou réduire les risques;
informe l'Inspection du travail et des mines conformément à l'article L. 614-11.2 du Code du Travail;
informe l'Association d'Assurance contre les Accidents;
prend en compte les conseils du médecin du travail, des médecins de la direction de la santé division de la santé au travail, des inspecteurs de l'Inspection du travail et des mines ou de toute autre personne dûment qualifiée, lorsqu'il met en œuvre des mesures nécessaires pour éliminer ou réduire le risque conformément à l'article 5;
met en place une surveillance médicale continue et prévoit un réexamen de l'état de santé de tout autre salarié qui a subi une exposition analogue. Dans de tels cas, le médecin ou spécialiste de la médecine du travail compétent, les médecins de la direction de la santé division de la santé au travail, les inspecteurs de l'Inspection du travail et des mines peuvent exiger que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

Art. 10.

-Comité

L'Inspection du travail et des mines est appelée à représenter le Grand-duché de Luxembourg dans le comité visé à l'article 17 paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE.

Art. 11.

-Rapports

Tous les cinq ans, le Ministre ayant le travail dans ses attributions soumet à la Commission un rapport sur la mise en œuvre pratique du présent règlement grand-ducal, indiquant le point de vue des partenaires sociaux.

Art. 12.

-Dispositions modificatives

Le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail est modifié comme suit:

1. Le sous-point b) du point 2 du chapitre II de l'annexe est supprimé, et le point 2. est renuméroté en conséquence.
2. Les nouveaux points 8 et 9 sont ajoutés au chapitre II de l'annexe:
8.

Exposition au rayonnement optique artificiel:

Une surveillance périodique s'impose tous les 24 mois pour les salariés exposés à un rayonnement optique artificiel si élevé que le port de protection individuelle est nécessaire conformément au règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 1. relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels et au rayonnement solaire) 2. portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail. A cette fin les listes déterminées à l'article 6 point 3 du règlement grand-ducal précité est à consulter. Pour les salariés manipulant des installations à laser des classes 3B et 4 suivant la norme européenne EN 60825, la période susmentionnée est réduite à 12 mois.

9.

Exposition au rayonnement solaire:

Une surveillance périodique s'impose tous les 24 mois pour les salariés exposés au rayonnement solaire pendant une durée minimale d'exposition de 240 heures par an. A cette fin la liste déterminée à l'article 6 point 3, 2ième tiret du règlement grand-ducal précité est à consulter.

Art. 13.

-Dispositions finales

1.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur 6 mois après sa publication au Mémorial.

2.

Le ministre ayant le travail dans ses attributions informe la Commission européenne dès la publication au Mémorial du présent règlement grand-ducal, ainsi que de toute autre réglementation adoptée dans le domaine régi par le présent règlement grand-ducal.

3.

Le présent règlement grand-ducal comprend 2 annexes qui en font partie intégrante.

Art. 14.

-Exécution

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Cabasson, le 26 juillet 2010.

Henri

Doc. parl. 5926; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; Dir. 2006/25/CE.


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