Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre.

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Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles;

Vu la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement établit les mesures à prendre contre Globodera pallida (Stone) Behrens (populations européennes) et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens (populations européennes), ci-après dénommés «nématodes à kystes de la pomme de terre», afin de déterminer leur répartition, de prévenir leur propagation et de les combattre.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «officiel» ou «officiellement»: établi, autorisé ou réalisé par l'organisme officiel tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point g) du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux;
b) «variété de pomme de terre résistante»: une variété qui, lorsqu'elle est cultivée, entrave nettement le développement d'une population particulière de nématodes à kystes de la pomme de terre;
c) «examen»: une procédure méthodique pour établir la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre dans un champ;
d) «enquêtes»: une procédure méthodique appliquée pendant une période précise pour déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre sur le territoire national;
e) «service»: le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions et agissant par l'intermédiaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture, service de la protection des végétaux.

Art. 3.

Le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions définit ce qui constitue un champ aux fins du présent règlement afin de garantir que les conditions phytosanitaires dans un champ soient homogènes en ce qui concerne le risque de nématodes à kystes de la pomme de terre. Ce faisant, il prend en compte des principes scientifiques et statistiques solides, la biologie du nématode à kystes de la pomme de terre, la culture du champ et les systèmes de production particuliers des plantes hôtes des nématodes à kystes de la pomme de terre ainsi que les dispositions relatives aux critères applicables à la définition du champ, adoptés, le cas échéant, par le comité phytosanitaire permanent institué auprès de la Commission européenne. Les critères précis applicables à la définition d'un champ sont notifiés officiellement à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne.

Art. 4.

(1)

Un examen officiel de la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre est effectué dans le champ où des végétaux énumérés à l'annexe I destinés à la production de végétaux destinés à la plantation ou des pommes de terre de semence destinées à la production de pommes de terre de semence doivent être plantés ou entreposés.

(2)

L'examen officiel prévu au paragraphe 1 est effectué dans la période allant de la récolte de la dernière culture dans le champ à la plantation des végétaux ou des pommes de terre de semences visés au paragraphe 1. Il peut être réalisé plus tôt, auquel cas des pièces justificatives des résultats de l'examen attestant qu'aucun nématode à kystes de la pomme de terre n'a été détecté et que ni des pommes de terre, ni d'autres plantes hôtes énumérées à l'annexe I, point 1, n'étaient présentes au moment de l'examen ou n'ont été cultivées depuis, sont disponibles.

(3)

Les résultats d'examens officiels autres que ceux visés au paragraphe 1 et effectués avant le 1 er juillet 2010 sont considérés comme pièces justificatives au sens du paragraphe 2.

(4)

Si le service établit l'absence de risque de propagation des nématodes à kystes de la pomme de terre, l'examen officiel visé au paragraphe 1 n'est pas requis pour:

a) la plantation de végétaux énumérés à l'annexe I destinés à la production de végétaux aux fins de la plantation et devant être utilisés dans le même lieu de production situé dans une zone définie officiellement;
b) la plantation de pommes de terre de semence destinées à la production de pommes de terre de semences devant être utilisées dans le même lieu de production situé dans une zone définie officiellement;
c) la plantation de végétaux visés à l'annexe I, point 2, destinés à la production de végétaux pour la plantation lorsque les végétaux récoltés doivent faire l'objet des mesures officiellement arrêtées visées à l'annexe III, section III, point A).

(5)

Les résultats des examens visés aux paragraphes 1 et 3 sont officiellement consignés et accessibles à la Commission européenne.

Art. 5.

(1)

En ce qui concerne les champs dans lesquels des pommes de terre de semence ou des végétaux visés à l'annexe I, point 1, destinés à la production de végétaux aux fins de la plantation, doivent être plantés ou entreposés, l'examen officiel visé à l'article 4, paragraphe 1, comprend l'échantillonnage et l'analyse en vue d'établir la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre conformément à l'annexe II.

(2)

En ce qui concerne les champs dans lesquels des végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, destinés à la production de végétaux aux fins de la plantation doivent être plantés ou entreposés, l'examen officiel visé à l'article 4, paragraphe 1, comprend l'échantillonnage et l'analyse en vue d'établir la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre conformément à l'annexe II ou une vérification conformément à l'annexe III, section I

Art. 6.

(1)

Des enquêtes officielles sont menées dans les champs utilisés pour la production de pommes de terre autres que celles destinées à la production de pommes de terre de semence, afin de déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre.

(2)

Les enquêtes officielles comprennent l'échantillonnage et l'analyse en vue d'établir la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre conformément à l'annexe II, point 2, et sont effectuées conformément à l'annexe III, section II.

(3)

Les résultats des enquêtes officielles sont notifiés par écrit à la Commission européenne conformément à l'annexe III, section II.

Art. 7.

Si, au terme de l'examen officiel visé à l'article 4, paragraphe 1, et des autres examens officiels visés à l'article 4, paragraphe 3, aucun nématode à kystes de la pomme de terre n'est détecté, cette information est officiellement consignée dans un registre tenu par le service.

Art. 8.

(1)

Lorsque l'infestation d'un champ par des nématodes à kystes de la pomme de terre est constatée lors de l'examen officiel visé à l'article 4, paragraphe 1, cette information est officiellement consignée dans un registre tenu par le service.

(2)

Lorsque l'infestation d'un champ par des nématodes à kystes de la pomme de terre est constatée lors des enquêtes officielles visées à l'article 6, paragraphe 1, cette information est officiellement consignée dans un registre tenu par le service.

(3)

Les pommes de terre ou les végétaux énumérés à l'annexe I, qui proviennent d'un champ pour lequel l'information visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article a été officiellement consignée, ou qui ont été en contact avec un sol dans lequel des nématodes à kystes de la pomme de terre ont été détectés, sont officiellement déclarés contaminés.

Art. 9.

(1)

Dans un champ qui a été officiellement déclaré infesté conformément à l'article 8, paragraphe 1 ou 2:

a) aucune pomme de terre destinée à la production de pommes de terre de semence n'est plantée; et
b) aucun végétal visé à l'annexe I destiné à être replanté n'est planté ou entreposé. Toutefois, les végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, peuvent être plantés dans le champ en question pour autant qu'ils fassent l'objet des mesures arrêtées officiellement, visées à l'annexe III, section III, point A), de sorte qu'il n'y a pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre.

(2)

Les champs devant être utilisés pour la plantation de pommes de terre autres que celles destinées à la production de pommes de terre qui ont été officiellement déclarés infestés conformément à l'article 8, paragraphe 1 ou 2, font l'objet d'un programme de lutte officiel qui a pour but la suppression des nématodes à kystes de la pomme de terre.

Le programme visé au paragraphe 2 du présent article prend en compte les systèmes particuliers de production et de commercialisation des plantes hôtes des nématodes à kystes de la pomme de terre, les caractéristiques de la population de nématodes à kystes de la pomme de terre présents, l'utilisation de variétés de pomme de terre résistantes dotées du niveau de résistance maximal disponible conformément à l'annexe IV, section I, et, le cas échéant, d'autres mesures. Le programme est notifié par écrit à la Commission européenne et aux autres Etats membres.

Le degré de résistance des variétés de pomme de terre est quantifié conformément au tableau de notation standard figurant à l'annexe IV, section I. Le test de résistance est réalisé conformément au protocole établi à l'annexe IV, section II.

Art. 10.

Dans le cas des pommes de terre ou des végétaux énumérés à l'annexe I qui ont été déclarés contaminés conformément à l'article 8, paragraphe 3:

a) les pommes de terre de semence et les plantes hôtes énumérées à l'annexe I, point 1, ne sont pas plantées avant d'avoir été décontaminées sous la supervision du service, au moyen d'une méthode appropriée fondée sur des preuves scientifiques attestant l'absence de risque de propagation des nématodes à kystes de la pomme de terre, adoptée conformément au paragraphe 2 du présent article;
b) les pommes de terre destinées à la transformation industrielle ou au triage font l'objet de mesures arrêtées officiellement conformément à l'annexe III, section III, point B);
c) les végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, ne sont pas plantés à moins qu'ils n'aient fait l'objet des mesures arrêtées officiellement visées à l'annexe III, section III, point A), de sorte qu'ils ne sont plus contaminés.

Art. 11.

(1)

L'apparition suspectée ou la présence confirmée de nématodes à kystes de la pomme de terre sur le territoire national résultant d'une dégradation ou d'une modification de l'efficacité d'une variété de pomme de terre résistante en rapport avec un changement exceptionnel de la composition d'une espèce de nématode, d'un pathotype ou d'un groupe de virulence, doivent être signalées au service.

(2)

Pour tous les cas signalés en vertu du paragraphe 1, l'apparition ou la présence de l'espèce de nématode à kystes de la pomme de terre et, le cas échéant, du pathotype ou du groupe de virulence concerné, sont examinées et confirmées par des méthodes appropriées, adoptées, le cas échéant, par le comité phytosanitaire permanent dont question à l'article 3.

(3)

Le service transmet par écrit à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne les données relatives à la confirmation visée au paragraphe 2 au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Art. 12.

Le service notifie par écrit à la Commission européenne et aux autres Etats membres au plus tard le 31 janvier de chaque année la liste de toutes les nouvelles variétés de pommes de terre pour lesquelles il a constaté, par test officiel, une résistance aux nématodes à kystes de la pomme de terre. Dans sa notification, le service indique les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination de ce degré de résistance.

Art. 13.

Si, après l'adoption des mesures arrêtées officiellement visées à l'annexe III, section III, point C), la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre n'est pas confirmée, le service veille à la mise à jour des informations officiellement consignées conformément à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 8, paragraphe 1 et 2 ainsi qu'à la mainlevée de toute restriction affectant le champ.

Art. 14.

Sans préjudice des interdictions prévues à l'article 4 et des restrictions prévues à l'article 6 et sous réserve du respect des dispositions de l'article 25 du règlement grand-ducal précité du 9 janvier 2006, le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions peut accorder des dérogations aux mesures visées aux articles 9 et 10 du présent règlement.

Art. 15.

Un règlement grand-ducal peut adopter des mesures complémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre ou la prévention de leur propagation, pour autant que ces mesures soient nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention et qu'elles respectent les dispositions du règlement grand-ducal précité du 9 janvier 2006.

Le service notifie ces mesures par écrit à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne.

Art. 16.

La surveillance des mesures édictées par le présent règlement grand-ducal et leur sanction se font conformément aux articles 5, 6, 9 et 10 de la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

Art. 17.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Art. 18.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture Henri et du Développement rural,

Romain Schneider

Cabasson, le 26 juillet 2010.

Henri


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