Règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 mai 2009 portant création d'un Institut national des langues et portant création de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise;

Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;

Vu la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2010, notamment l'article 49;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux termes du présent règlement, on entend par «cours» un cycle d'apprentissage s'étendant sur une période allant de plusieurs semaines jusqu'à un semestre. Chaque cycle est divisé en unités d'apprentissage, dénommées ci-après «leçons». Une «leçon» équivaut à une heure d'enseignement, de conseil ou de travaux pédagogiques.

Art. 2.

L'inscription à l'Institut national des langues présuppose le paiement d'un droit d'inscription initial qui s'élève à 10 euros par année académique, par apprenant et par langue.

L'inscription définitive est décidée par l'Institut en fonction des compétences en langues de l'apprenant et donne lieu au paiement d'un droit d'inscription par cours.

Art. 3.

Les droits d'inscription par cours sont les suivants, pour un cours d'un semestre:

250 euros pour un cours de 10 leçons par semaine; tarif majoré: 320 euros;
230 euros pour un cours de 8 leçons par semaine; tarif majoré: 300 euros;
170 euros pour un cours de 6 leçons par semaine; tarif majoré: 220 euros;
135 euros pour un cours de 4 leçons par semaine; tarif majoré: 170 euros;
100 euros pour un cours de 2 leçons par semaine; tarif majoré: 125 euros.

Pour un cours ou stage intensif de courte durée, le droit d'inscription est de 5 euros par leçon.

Les tarifs majorés s'appliquent aux cours nécessitant un encadrement pédagogique spécifique, ainsi qu'aux cours nécessitant un équipement technique spécial ou lorsque des équipements spécifiques sont mis à la disposition des participants.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 3, les personnes énumérées ci-après paient uniquement un droit d'inscription réduit égal au droit d'inscription initial:

a. les demandeurs d'emploi indemnisés, sur présentation d'une convocation établie par l'Administration de l'Emploi;
b. les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant, entre autres, création du droit à un revenu minimum garanti, sur présentation d'une attestation établie au nom du bénéficiaire par le Service National d'Action Sociale;
c. les personnes reconnues nécessiteuses, sur présentation d'une attestation établie au nom du bénéficiaire, par l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration ou les offices sociaux communaux;
d. les fonctionnaires et employés de l'Etat et les personnes y assimilées, à condition qu'il s'agisse d'un cours organisé spécialement à leur intention, sur demande expresse du chef de l'administration ou du service dont relèvent les intéressés;
e. les élèves de l'enseignement postprimaire sur lettre de recommandation dûment motivée du directeur de l'établissement scolaire de l'enseignement postprimaire que fréquente l'élève.

Le droit d'inscription réduit n'est accordé que si les documents mentionnés sont présentés au moment de l'inscription.

Sauf dérogation à accorder par le directeur de l'Institut national des langues, l'application du droit d'inscription réduit est limitée à l'apprentissage d'une des trois langues administratives du pays ou de la langue anglaise et s'applique à un seul cours par semestre.

Le bénéfice du droit d'inscription réduit est soumis à un taux de présence mensuel de 80%. Un taux de présence mensuel inférieur à 80% entraîne le paiement intégral des droits d'inscription par l'apprenant. Le refus de paiement vaut exclusion immédiate du cours.

Art. 5.

Le droit d'inscription est à payer avant le début de la formation. L'inscription n'est valable que si la preuve de paiement est remise dans le délai indiqué par la direction. En cas de paiement tardif qui ne donnerait plus lieu à l'attribution d'un cours, il n'y a pas de remboursement. La confirmation d'inscription vaut inscription définitive.

Art. 6.

Le droit d'inscription initial n'est pas remboursable. Le droit d'inscription par cours ne donne pas lieu à remboursement, excepté dans les cas suivants:

a) si le cours ne peut pas être organisé comme prévu par l'Institut national des langues;
b) si, sur initiative de la direction, l'apprenant change de cours vers un cours à tarif moins élevé.

Art. 7.

Si le changement de cours se fait vers un cours à tarif plus élevé, la différence entre le cours initial et le cours finalement attribué est facturée.

Art. 8.

Les dispositions du présent règlement sont applicables pour tous les cours dont le début se situe après le premier du mois qui suit la publication au Mémorial.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri


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