Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Administration gouvernementale - Service de la formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Administration gouvernementale – Service de la formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisée, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Administration gouvernementale – Service de la formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, comme suit:

1. Travail d'analyse et de conception sur un sujet ayant trait à la validation des acquis de l'expérience (30 points).
2.

Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'État (10 points).

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri


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