Règlement grand-ducal du 3 août 2010
a) déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile
b) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2010

a) déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile
b) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxemboug, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet

a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg;
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et,
c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Considérant que la définition et l'application d'une politique générale de sûreté en matière d'aviation civile implique une coordination au niveau national entre les ministères, administrations et exploitants compétents;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le comité national de sûreté de l'aviation civile institué par la loi modifiée du 19 mai 1999 et désigné ci-après le comité, est un organe consultatif qui a pour mission d'assister le ministre en émettant des avis sur la politique de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, en recommandant des mesures et des procédures de sûreté et en étudiant l'efficacité de l'application tout en assurant la coordination entre tous les organes ou organismes chargés des divers aspects du programme national de sûreté de l'aviation civile ou concernés par ledit programme.

Pour remplir sa mission le comité est chargé notamment:

1. de faire élaborer un programme national de sûreté de l'aviation civile en application des règlements et recommandations provenant d'organismes internationaux tels que l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, la Conférence Européenne de l'Aviation Civile et l'Union Européenne et d'en assurer régulièrement la mise à jour;
2. de définir les priorités dans les mesures de sûreté à mettre en oeuvre;
3. de veiller au respect par toutes les parties concernées des mesures de sûreté et d'évaluer la pertinence et l'efficacité de leur mise en oeuvre;
4. d'étudier et d'évaluer toute question ou tout problème concernant la sûreté des installations aéroportuaires et des opérateurs (aériens ou autres) utilisant l'Aéroport de Luxembourg;
5. d'identifier et de rechercher, le cas échéant, des solutions aux problèmes qui pourraient naître pour les autorités, les opérateurs ou les utilisateurs suite à l'application des règlements ou recommandations internationales en matière de sûreté de l'aviation civile;
6. de proposer des mesures spéciales ou supplémentaires nécessaires afin de réagir à des menaces particulières à la sûreté des installations aéroportuaires respectivement des opérateurs desservant l'Aéroport de Luxembourg;
7. de veiller à ce que les exigences et considérations en matière de sûreté de l'aviation civile soient prises en compte lors de la conception, voire de la construction d'infrastructures aéroportuaires nouvelles respectivement lors de la modification d'infrastructures aéroportuaires existantes.

Art. 2.

(1)

Le comité se compose de membres effectifs et suppléants représentant:

le Ministère d'Etat,
le Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région,
le Ministère du Développement durable et des Infrastructures,
la Direction de l'aviation civile,
l'Administration de la navigation aérienne,
la Police Grand-Ducale,
l'Administration des Douanes et Accises,
la société de l'Aéroport de Luxembourg S.A. (lux-Airport).

(2)

Les membres effectifs et suppléants du comité sont nommés par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des entités qu'ils représentent. Le ministre en désigne également les coprésidents.

En cas d'empêchement des coprésidents le comité est présidé par le membre le plus ancien en rang.

(3)

Le comité peut s'adjoindre au cas par cas des représentants de sociétés ou d'organismes en fonction des thématiques traitées.

Le comité peut également s'adjoindre des experts auxquels il peut confier des missions ponctuelles d'information et de consultation.

La décision de s'adjoindre des représentants d'autres sociétés ou d'organismes ainsi que des experts est prise souverainement par les coprésidents, sur proposition des membres effectifs et suppléants.

(4)

Le comité peut subdéléguer à la Direction de l'aviation civile ou au Comité de sûreté aéroportuaire certaines missions visées à l'article 1 er du présent règlement grand-ducal.

(5)

Le comité est assisté par un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre.

Art. 3.

Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l'exige et au moins une fois par an. Le comité se réunit sur convocation d'un des coprésidents, soit à son initiative, soit à la demande du ministre ou d'un ou de plusieurs de ses membres. La convocation mentionne l'ordre du jour arrêté par les coprésidents.

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre.

Chaque année le comité dresse le rapport de ses activités qu'il soumet au ministre dans les 3 premiers mois de l'année suivante.

Art. 4.

Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les experts et les personnes participant en fonction des thématiques traitées ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile est abrogé.

Art. 6.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri


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