Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail transports et logistique et d'un avenant y relatif, conclus entre le Groupement Transports, d'une part, et les syndicats LCGB et OGB-L/ACAL, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail transports et logistique et d'un avenant y relatif, conclus entre le Groupement Transports, d'une part, et les syndicats LCGB et OGB-L/ACAL, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail transports et logistique et l'avenant y relatif, conclus entre le Groupement Transports, d'une part, et les syndicats LCGB et OGB-L/ACAL, d'autre part, sont déclarés d'obligation générale pour le secteur «transports professionnels de marchandises».

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail et l'avenant y relatif, précités.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri


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