Règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, notamment son article 2, alinéa 3;

Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, notamment son article 2;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. Des études

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé à une des fonctions énumérées aux paragraphes I et II de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, à l'exception du directeur-adjoint et de l'instituteur d'enseignement préparatoire, s'il ne remplit pas

les conditions d'études telles que définies à l'article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 précitée;
les conditions d'admission à l'examen concours de recrutement prévues à l'article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;
les conditions d'admission au stage pédagogique prévues au présent règlement; sans préjudice des conditions fixées à l'article 3 du présent règlement.

Pour la fonction d'instituteur de l'enseignement préparatoire, les conditions à remplir sont celles fixées à l'article 4, point 9, de la loi modifiée du 29 juin précitée.

Art. 2.

Les candidats pouvant se prévaloir d'une reconnaissance de leur qualification professionnelle à une des professions réglementées de l'enseignement visées à l'article 1er du présent règlement en vertu de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est

a du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles
b de la prestation temporaire de service remplissent les conditions d'études pour la nomination aux fonctions définies à l'article 1er du présent règlement.
Chapitre II. Le stage pédagogique

Art. 3.

L'admission au stage pédagogique est accordée par le ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après le Ministre, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire si le stagiaire remplit les conditions suivantes:

1. être ressortissant d'un État-membre de l'Union européenne,
2. jouir des droits civils et politiques,
3. offrir les garanties de moralité requises,
4. satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction.

La demande d'admission au stage pédagogique, ainsi que les pièces et documents prouvant que les conditions pour l'accès au stage sont remplies, doivent parvenir au Ministre dans les délais fixés, sous peine de forclusion.

L'admission au stage a lieu pour la durée totale du stage.

L'admission au stage est révocable. Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications. Sauf dans le cas d'un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d'un mois.

Art. 4.

Le stage pédagogique a une durée minimale de 24 mois et une durée maximale de 40 mois, sans préjudice des dispenses et des suspensions de stage prévues par les dispositions ci-dessous. Il commence le premier avril de chaque année à moins que le Ministre n'en décide autrement sur demande motivée de l'intéressé.

Le stage peut être suspendu par le Ministre soit d'office, soit à la demande de l'intéressé pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail du stagiaire ainsi que dans l'hypothèse où le stagiaire bénéficie des congés visés aux articles 29bis ou 30, paragraphe 1er , de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. En cas d'incapacité de travail, le paiement de l'indemnité de stage, en tout ou en partie, peut être continué sur décision du Ministre, sur avis conforme du Ministre de la fonction publique.

Art. 5.

Le stage comprend:

a)

une formation pédagogique d'ordre pratique et d'ordre théorique avec une insertion progressive dans une tâche d'enseignement.

Cette formation porte obligatoirement sur la première spécialité du candidat; elle peut porter subsidiairement sur une deuxième spécialité au choix du candidat. Pour les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec ou la quatrième langue vivante, la formation porte obligatoirement sur une deuxième spécialité.

b) une période probatoire comprenant une tâche d'enseignement et, le cas échéant, d'activités pédagogiques et qui donne accès à la carrière.
Chapitre III. La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique
A. Organisation et intervenants

Art. 6.

La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique a une durée de 5 périodes consécutives; chaque période correspond à un trimestre scolaire. Une interruption n'est permise que sous la forme de suspension de stage.

Les formations d'ordre théorique et d'ordre pratique sont organisées selon les principes suivants:

formation scientifique sous forme de modules,
formation en alternance (théorie-pratique; établissement scolaire – Institut de formation),
insertion progressive du stagiaire dans l'enseignement moyennant un système d'encadrement,

et dans les quatre domaines suivants:

domaine scientifique relevant des savoirs de la profession enseignante,
domaine de didactique générale dans une optique de prise en charge personnalisée des apprenants,
domaine didactique ayant trait aux disciplines enseignées,
domaine institutionnel ayant trait au cadre législatif de l'école et aux attentes sociétales.

La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique est organisée et mise en œuvre par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par le pays dans lequel il a son siège et appelé Institut de formation par la suite.

D'après les principes précédents, le cadre de la formation, les principes d'organisation de la formation et les modalités de concertation entre le Ministre, les directeurs des lycées et lycées techniques concernés, et l'Institut de formation sont définis par le cahier des charges annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante.

Une convention conclue sur base du cahier des charges entre le Ministre d'une part, et l'Institut de formation d'autre part, détermine les modalités de désignation des personnels intervenant dans la formation et les modalités de financement pour chaque année de fonctionnement.

Art. 7.

L'Institut de formation qui est en charge de la formation pédagogique a les missions suivantes:

a) concevoir et mettre en œuvre les modules de formation et leurs contenus,
b) organiser la coordination de la formation scientifique sous forme de modules et assurer, en concertation avec les directeurs des lycées ou lycées techniques, le système d'encadrement.

L'Institut de formation soumet annuellement, pour chaque année de formation, au Ministre, pour approbation,

une proposition de programme pour la formation pédagogique d'ordre théorique et pratique,
une proposition de budget pour la mise en œuvre du stage pédagogique.

Le Ministre d'une part, et l'Institut de formation d'autre part, déterminent d'un commun accord les lycées appelés à prendre en charge la formation des stagiaires sur le terrain.

Art. 8.

En sus du directeur ou de son délégué, les fonctions suivantes interviennent dans le stage pédagogique avec les missions définies ci-après:

a

Le tuteur:

Pendant la durée du tutorat du stagiaire, le tuteur assure l'insertion progressive du stagiaire dans l'exercice de sa tâche d'enseignement.

Le tuteur est choisi parmi les enseignants fonctionnaires et doit être titulaire d'une ou de plusieurs classes.

Le tuteur veille à ce que le stagiaire ait l'expérience d'enseigner dans d'autres classes que celles qui font partie de sa tâche d'enseignement, en l'accueillant notamment dans ses propres classes. Le tuteur suit une formation continue organisée ou agréée par l'Institut de formation.

b

Le formateur:

Le formateur est chargé d'intervenir dans les modules à l'Institut de formation et d'assurer l'insertion progressive du stagiaire dans la pratique pédagogique.

c

Le coordinateur de discipline(s):

La fonction de coordinateur existe pour chaque discipline ou famille de disciplines dans laquelle les stagiaires sont formés. Le coordinateur établit aussi les liens entre la formation d'ordre théorique et la formation d'ordre pratique.

Le coordinateur de discipline(s) assure entre autres la coordination et l'organisation de la formation d'ordre pratique dans les lycées et lycées techniques, et ce en accord avec les directeurs des établissements concernés, et arrêtées conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges défini ci-dessus.

Les coordinateurs de discipline(s) qui sont choisis parmi les enseignants fonctionnaires, doivent pouvoir faire valoir trois années de service à partir de leur première nomination et assurer une tâche d'enseignement dans un lycée ou un lycée technique. Ils ont un mandat renouvelable de trois ans.

Les fonctions de tuteur, de formateur et de coordinateur de discipline(s) sont compatibles entre elles.

Art. 9.

Lorsqu'il agit dans le cadre de sa tâche d'enseignement et des activités pédagogiques dans l'établissement, le stagiaire est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement concerné.

Lorsqu'il est en formation, le stagiaire est placé sous l'autorité de l'Institut de formation.

Lorsqu'il agit en sa qualité d'enseignant d'un groupe d'élèves, le tuteur est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement concerné.

Lorsqu'il intervient dans la formation du stagiaire, le tuteur est placé sous l'autorité de l'Institut de formation.

La désignation des enseignants fonctionnaires qui interviennent dans le stage se fait selon les procédures suivantes:

Le Ministre met à la disposition de l'Institut de formation les catégories du personnel qui sont fonctionnaires de l'État, qui ont une nomination dans un lycée ou lycée technique et qui, en vertu du principe de l'alternance, interviennent dans le stage pédagogique. Pour ces catégories de personnel, les modalités de dépôt de candidature et les modalités de désignation sont les suivantes:

Les tuteurs pour les différentes disciplines sont proposés par les directeurs des établissements d'enseignement postprimaire et ils sont nommés par l'Institut de formation.

Pour postuler les fonctions de coordinateur de discipline(s), les enseignants fonctionnaires répondent à un appel aux candidatures lancé conjointement par le Ministre et l'Institut de formation et transmis par voie hiérarchique aux lycées et lycées techniques. Le choix est fait par l'Institut de formation sur accord du Ministre.

B. Le parcours de formation

Art. 10.

1.

La 1 re période du stage pédagogique comprend:

a) Un module de formation de 20 unités d'enseignement organisé par l'Institut de formation qui porte sur une initiation à la didactique disciplinaire, aux sciences de l'éducation, à l'institution de l'école ainsi qu'à la profession enseignante et liée à l'enseignement du stagiaire; en vue de cette formation, le stagiaire bénéficie d'une décharge de 4 leçons hebdomadaires.
b) Une tâche d'enseignement et, le cas échéant, d'activités pédagogiques fixée au minimum à l'équivalent de 7 et au maximum à l'équivalent de 18 leçons hebdomadaires. Il n'y a pas de tutorat durant la première période du stage pédagogique. Le stagiaire effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur ou de son délégué. L'Institut de formation est associé à l'accompagnement des cours du stagiaire.

2.

Pendant la 1 re période du stage pédagogique, l'indemnité de stage est fixée conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, du présent règlement.

Art. 11.

Pendant les 2e, 3e, 4e et 5e périodes du stage pédagogique, la tâche hebdomadaire normale du stagiaire est fixée à l'équivalent de 22 leçons: elle comprend une tâche d'enseignement et, le cas échéant, d'activités pédagogiques, ainsi qu'une décharge pour sa formation. Pendant ces périodes, l'indemnité de stage est fixée conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 2 du présent règlement.

Art. 12.

Pendant les 2e, 3e et 4e périodes du stage pédagogique, le stage comprend:

a)

une tâche d'enseignement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs tuteurs;

Le stagiaire est chargé d'une tâche d'enseignement dans les deux ordres d'enseignement postprimaire pour autant que sa (ses) spécialité(s) y est (sont) enseignée(s). Sa tâche hebdomadaire est fixée au minimum à 8 leçons et au maximum à 11 leçons. Le stagiaire effectue sa tâche d'enseignement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs tuteurs qui accompagnent le stagiaire et l'assistent dans sa démarche didactique. Ces tuteurs ont le devoir d'inspection. La promotion des élèves des classes du stagiaire est faite sous la responsabilité des tuteurs.

A défaut d'un tuteur, le stagiaire effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur ou de son délégué.

b) des modules de formation d'environ 240 unités d'enseignement qui sont définis en termes d'acquis d'apprentissage, qui portent sur le domaine scientifique relevant des savoirs de la profession enseignante, de la didactique générale et des didactiques disciplinaires, et qui, en vertu du principe de l'alternance, impliquent des exercices d'application pratique dans les lycées et lycées techniques; en vue de ces modules de formation, le stagiaire bénéficie d'une décharge de 11 leçons hebdomadaires.
c) des activités pédagogiques dans les établissements dans lesquels il suit son tutorat au cas où la tâche d'enseignement est inférieure à 11 leçons hebdomadaires et ceci jusqu'à concurrence d'une tâche globale d'enseignement et d'activités pédagogiques de 11 leçons hebdomadaires.

Art. 13.

La 5e période du stage pédagogique comprend:

a)

une tâche d'enseignement dans les deux ordres d'enseignement pour autant que la (les) spécialité(s) du stagiaire y est (sont) enseignée(s). La tâche d'enseignement du stagiaire est fixée au minimum à 13 et au maximum à 16 leçons hebdomadaires. Il n'y a pas de tutorat pendant la cinquième période du stage pédagogique. Le stagiaire effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves sous la responsabilité du directeur ou de son délégué.

L'Institut de formation est associé à l'accompagnement des cours du stagiaire;

b) la soutenance du mémoire défini à l'article 14 ci-dessous; en vue de la préparation de cette soutenance, le stagiaire bénéficie d'une décharge de 6 leçons hebdomadaires;
c) des activités pédagogiques dans les établissements auxquels il est affecté au cas où sa tâche d'enseignement est inférieure à 16 leçons hebdomadaires et ceci jusqu'à concurrence d'une tâche globale d'enseignement et d'activités pédagogiques de 16 leçons hebdomadaires.

Art. 14.

Au cours des cinq premières périodes, le stagiaire rédige un mémoire axé sur la profession de l'enseignant et sur le parcours de formation personnel du stagiaire.

Le mémoire est rédigé en français ou en allemand ou en anglais. L'Institut de formation précise les critères de qualité du mémoire et les communique aux stagiaires.

Le sujet du mémoire doit être approuvé par l'Institut de formation.

Dans la préparation de ce mémoire, le stagiaire est tenu de se faire conseiller par un un formateur ou un enseignant de l'Institut de formation.

C. Le diplôme délivré par l'Institut de formation

Art. 15.

La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique est sanctionnée par:

l'évaluation des connaissances portant sur les modules;
le rapport de stage pratique;
la soutenance du mémoire.

L'Institut de formation établit les critères d'évaluation des modules, du rapport de stage pratique et de la soutenance du mémoire et les communique aux stagiaires.

Une commission d'examen constituée selon le règlement interne de l'Institut de formation valide les résultats de l'évaluation des connaissances portant sur les modules, de l'évaluation du rapport de stage pratique et de la soutenance du mémoire. La décision motivée est transmise au stagiaire par voie écrite. En cas de réussite, la commission décerne une des mentions en vigueur à l'Institut de formation.

Un diplôme de formation pédagogique délivré selon la réglementation luxembourgeoise est émis par l'Institut de formation.

L'obtention du diplôme donne accès à la période probatoire.

Le stagiaire qui, à l'issue des cinq trimestres, n'a pas obtenu le diplôme de formation pédagogique est tenu de prolonger sa formation de trois trimestres. A cet effet, il propose un parcours individualisé qui doit être avalisé par une commission d'examen instituée par l'Institut de formation. Dans ce parcours individualisé, le nombre d'heures d'enseignement est fixé au minimum à 13 et au maximum à 16 leçons hebdomadaires. Au cas où la tâche d'enseignement est inférieure à 16 leçons hebdomadaires, le stagiaire est chargé d'activités pédagogiques dans les établissements auxquels il est affecté et ceci jusqu'à concurrence d'une tâche globale d'enseignement et d'activités pédagogiques de 16 leçons hebdomadaires. En vue des activités de tutorat et de la formation à l'Institut de formation, il bénéficie d'une décharge de 6 leçons hebdomadaires.

En cas d'échec, le stagiaire est écarté du stage pédagogique.

Le stagiaire qui est détenteur du diplôme de formation pédagogique n'est pas autorisé à refaire la formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique prévue à l'article 5, paragraphe a, du présent règlement.

Chapitre IV. La période probatoire (6 e période du stage pédagogique)

Art. 16.

La tâche hebdomadaire normale du stagiaire est fixée à l'équivalent de 22 leçons: elle comprend une tâche d'enseignement et, le cas échéant, d'activités pédagogiques ainsi qu'une décharge pour la préparation de l'examen de fin de stage. Pendant cette période, l'indemnité de stage est fixée conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 2, du présent règlement.

Art. 17.

Pendant la sixième période du stage pédagogique, appelée «période probatoire», le stagiaire est chargé d'une tâche d'enseignement dans les deux ordres d'enseignement, pour autant que sa (ses) spécialité(s) y est (sont) enseignée(s). La tâche d'enseignement du stagiaire est fixée au minimum à 13 et au maximum à 16 leçons hebdomadaires. Au cas où la tâche d'enseignement est inférieure à 16 leçons hebdomadaires, le stagiaire est chargé d'activités pédagogiques dans les établissements auxquels il est affecté et ceci jusqu'à concurrence d'une tâche globale d'enseignement et d'activités pédagogiques de 16 leçons hebdomadaires.

Il n'y a pas de tutorat pendant la sixième période du stage pédagogique. Le stagiaire effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur ou de son délégué.

En vue de la préparation de l'examen de fin de stage, dont les modalités sont fixées aux articles 18 à 21 ci-dessous, le stagiaire bénéficie d'une décharge de 6 leçons hebdomadaires.

Art. 18.

La période probatoire comprend un examen de fin de stage dont la réussite constitue une des conditions donnant accès à la fonction briguée par le stagiaire.

Cet examen comporte les 5 épreuves suivantes:

a

Deux leçons d'examen effectuées dans deux classes pour lesquelles le stagiaire est chargé d'une tâche d'enseignement.

L'une des deux leçons est prestée dans une classe de l'enseignement secondaire, l'autre dans une classe de l'enseignement secondaire technique, pour autant que la (les) spécialité(s) du stagiaire y est (sont) enseignée(s).

Les stagiaires qui ont opté pour une formation dans une deuxième spécialité effectuent une leçon d'examen dans chacune de leurs spécialités.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec ou la quatrième langue vivante effectuent la leçon dans leur première spécialité dans l'enseignement secondaire et effectuent la deuxième leçon dans une seconde discipline dans l'enseignement secondaire technique.

b L'élaboration et la soutenance d'un dossier pédagogique qui comporte dans les deux classes la préparation d'un cours portant sur six leçons consécutives.
c L'élaboration de deux devoirs en classe qui se rapportent aux cours portant sur six leçons consécutives définies sous b) ci-dessus ainsi que l'évaluation de la prestation des élèves dans ces deux devoirs en classe.
d Une épreuve portant sur les connaissances du stagiaire de la législation scolaire en vigueur; en vue de cette épreuve, des cours de législation scolaire peuvent être organisés par le Ministre ou l'Institut de formation.

La partie de l'évaluation qui porte sur les deux leçons effectuées dans les deux classes intervient à raison de 25 points pour chaque leçon dans la note attribuée pour la période probatoire; les parties énumérées sous b) et c) ci-dessus interviennent respectivement pour 25 points et 15 points dans cette note alors que la partie énumérée sous d) y intervient pour 10 points.

L'examen a lieu devant des commissions instituées à cet effet; chaque commission est nommée par le Ministre et elle se compose de cinq membres:

un commissaire du Gouvernement, qui la préside;
un directeur, un directeur adjoint ou un attaché à la direction proposé par le directeur;
trois enseignants fonctionnaires, dont au moins un enseignant étant intervenu dans le stage pédagogique durant les premières cinq périodes.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Il y a chaque année trois sessions d'examen: la première au cours du deuxième trimestre de l'année scolaire, la deuxième au cours du troisième trimestre et la troisième au cours du premier trimestre de l'année scolaire subséquente. Les candidats sont tenus à se présenter à la première session, sauf cas de force majeure reconnu par le Ministre.

Art. 19.

La commission d'examen prend à l'égard de chaque stagiaire une des décisions suivantes: admission, ajournement, refus.

Pour être admis, le stagiaire doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à la moitié du maximum des points prévus dans chacune des épreuves.

Une note inférieure à la moitié du maximum des points dans une épreuve est considérée comme une note insuffisante; elle donne lieu à un ajournement.

Une note insuffisante dans plus d'une épreuve ainsi qu'une note insuffisante dans l'épreuve d'ajournement entraînent le refus.

En cas d'ajournement ou de refus, le stagiaire est renvoyé à la session suivante.

Le candidat qui interrompt l'examen, est, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien renvoyé à une session ultérieure ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen déjà commencé. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat, cette décision est communiquée au candidat.

Le stagiaire qui n'est pas admis à la deuxième session à laquelle il s'est présenté est écarté du stage.

Art. 20.

Les stagiaires admis à l'examen probatoire sont nommés candidats dans la fonction afférente.

Les stagiaires d'une même spécialité sont classés par le Ministre conformément aux dispositions qui suivent. Le rang du stagiaire dans le classement se fait sur la base du total des points obtenus dans l'évaluation de ses prestations lors de l'examen probatoire. Les candidats ayant opté pour une épreuve dans deux spécialités sont prioritaires dans leur première spécialité par rapport à ceux examinés dans une seule spécialité.

Pour chaque épreuve dans chaque partie de l'évaluation qui a donné lieu à un ajournement ou à un refus, la moitié du maximum des points est mise en compte.

Art. 21.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré.

Chapitre V. Le Conseil de Formation pédagogique

Art. 22.

Le Ministre nomme un Conseil de Formation pédagogique.

Le Conseil de Formation pédagogique a les attributions suivantes:

il avise les propositions de programme et de budget soumises par l'Institut de formation au Ministre;
il avise la mise en œuvre du stage pédagogique;
il fait des propositions sur les orientations à donner au stage pédagogique;
il évalue annuellement la conformité de la mise en œuvre du stage pédagogique à la convention conclue entre l'Institut de formation et le Ministre.

Le Conseil de Formation pédagogique se réunit au moins deux fois par an.

Il a la composition suivante:

trois représentants du Ministre;
trois directeurs de lycée ou lycée technique;
cinq enseignants fonctionnaires nommés dans un lycée ou un lycée technique.

Ces 11 membres sont nommés par le Ministre pour un mandat de cinq ans. Les mandats sont renouvelables.

Le Conseil de Formation pédagogique est présidé par un des représentants du Ministre. Le Conseil de Formation pédagogique soumet son règlement d'ordre intérieur pour approbation au Ministre.

Deux représentants de l'Institut de formation assistent avec voix consultative aux débats.

Le Conseil de Formation pédagogique peut s'adjoindre des experts.

Chapitre VI. Dispenses

Art. 23.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, une dispense intégrale ou partielle de la partie du stage portant sur la formation visée au paragraphe a) du même article peut être accordée par le Ministre, sur avis d'une commission consultative. Cette commission comprend 5 membres nommés par le Ministre pour une durée de trois ans. Elle examine les dossiers des stagiaires ayant présenté une demande de dispense de stage et émet son avis y relatif.

Peuvent bénéficier de cette dispense les stagiaires qui, à l'entrée du stage pédagogique, peuvent se prévaloir d'une formation pédagogique théorique et pratique intégrale axée sur l'enseignement postprimaire, auprès d'un établissement d'enseignement public ou privé luxembourgeois ou appartenant à un autre État membre de l'Union européenne.

Aucune dispense ne peut être accordée pour la période probatoire visée à l'article 5, paragraphe b, ci-dessus.

Une dispense intégrale de la partie du stage portant sur la formation prévue à l'article 5, paragraphe a), ci-dessus peut être accordée au stagiaire pouvant se prévaloir d'une formation pédagogique théorique et pratique équivalente à celle couverte par le diplôme de formation pédagogique visé à l'article 15 ci-dessus.

Une dispense partielle de la partie du stage portant sur la formation prévue à l'article 5, paragraphe a), ci-dessus peut être accordée au stagiaire pouvant se prévaloir d'une formation pédagogique théorique et pratique portant sur des matières différentes de celles couvertes par le diplôme de formation pédagogique visé à l'article 15 ci-dessus.

Une dispense partielle est combinée avec l'obligation de se soumettre à des activités sous tutorat et à une formation à l'Institut de formation qui visent à familiariser le stagiaire avec les objectifs et la pratique de l'enseignement luxembourgeois sur la base des matières et compétences prévues par les dispositions du chapitre III. B. - Le parcours de formation - du présent règlement.

Cette période réduite de la partie du stage portant sur la formation visée au paragraphe a) de l'article 5 du présent règlement est d'une durée minimale d'un trimestre et d'une durée maximale de quatre trimestres scolaires.

La durée de la réduction de la partie du stage portant sur la formation visée au paragraphe a) de l'article 5 du présent règlement ainsi que le volume de la tâche d'enseignement à assurer par le stagiaire sont fixés par le Ministre sur avis de la commission consultative. Les contenus de la formation et les modalités d'évaluation sont fixés par l'Institut de formation.

L'accomplissement avec succès de la partie réduite du stage portant sur la formation visée au paragraphe a) de l'article 5 du présent règlement donne accès à la partie du stage prévue à l'article 5, paragraphe b), ci-dessus, dans le respect des dates auxquelles cette partie du stage est fixée par les dispositions de l'article 18 ci-dessus.

Art. 24.

Les stagiaires qui, à l'entrée du stage pédagogique, se prévalent en vue de l'obtention du diplôme de formation pédagogique mentionné à l'article 16 du présent règlement des acquis de leur expérience professionnelle ou d'une formation pédagogique partielle peuvent se voir accorder une validation conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg.

En cas d'une telle validation, la tâche d'enseignement du stagiaire est fixée par le Ministre en accord avec l'Institut de formation.

Art. 25.

Les stagiaires s'étant classés en rang utile à l'examen concours de recrutement et qui sont détenteurs du diplôme mentionné à l'article 15 du présent règlement entrent directement en période probatoire. Au cas où le stagiaire est réadmis au stage après y avoir été écarté suite à un double échec aux épreuves de la période probatoire, il peut bénéficier d'une période de stage d'une durée d'un trimestre dont les modalités sont fixées par le Ministre.

Chapitre VII. Droits et devoirs du stagiaire

Art. 26.

-Affectation

Le Ministre décide de l'affectation du stagiaire. En principe, cette décision vaut pour une année scolaire.

Dans l'intérêt du service ou du stage, le stagiaire peut être changé d'affectation en cours d'année scolaire. Le stagiaire concerné dispose d'un délai de trois jours francs pour communiquer par écrit ses observations au Ministre, qui confirmera ou modifiera sa décision.

Lorsqu'une mutation nécessite, en cours d'année scolaire, un changement de résidence ou de logement, le stagiaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État.

Art. 27.

-Devoirs du stagiaire

L'article 9, paragraphes 1, 2 et 4, ainsi que les articles 10 à 16bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État sont applicables aux stagiaires des différentes fonctions enseignantes, le cas échéant par application analogique.

Art. 28.

-Incompatibilité

La qualité de stagiaire est incompatible avec le mandat de député. L'acceptation par un stagiaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi.

Art. 29.

-Congés

Le stagiaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou à la réglementation du régime des congés du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Les congés visés à l'alinéa qui précède comprennent notamment:

a) le congé annuel de récréation,
b) le congé pour raisons de santé,
c) les congés extraordinaires et les congés de convenance personnelle,
d) le congé de maternité ou le congé d'accueil,
e) le congé-jeunesse,
f) le congé sans traitement,
g) le congé pour activité syndicale ou politique,
h) le congé sportif,
i) le congé parental,
j) le congé pour raisons familiales.

Le congé annuel de récréation ne peut se situer en dehors des vacances et congés scolaires.

Pour le bénéfice du congé sans traitement par le stagiaire, seuls les paragraphes 1er, à l'exception du dernier alinéa, 3 et 4 de l'article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables.

Pour le bénéfice du congé parental, le stagiaire doit être en service depuis un an au moins.

Le stagiaire conserve, pendant la durée des congés, sa qualité de stagiaire. Sauf disposition contraire, il continue à jouir des droits conférés par le statut et reste soumis aux obligations y prévues.

Art. 30.

-Congé de maternité

1.

Le stagiaire féminin a droit, sur présentation d'un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement, à un congé de maternité.

Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines.

Si l'accouchement n'a lieu qu'après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement et sans que la durée du congé à prendre obligatoirement après l'accouchement puisse être réduite.

La durée du congé postnatal est portée de huit à douze semaines en cas d'accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour les mères allaitant leur enfant.

2.

En cas d'adoption d'un enfant non encore admis à la première année d'études primaires, le stagiaire bénéficie, sur présentation d'une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d'adoption est introduite, d'un congé d'accueil de huit semaines. Le bénéfice de cette disposition ne s'applique pourtant qu'à l'un des deux conjoints.

En cas d'adoption multiple, la durée du congé d'accueil est portée de huit à douze semaines.

3.

Le congé de maternité visé au paragraphe 1 er ainsi que le congé d'accueil visé au paragraphe 2 sont considérés comme période d'activité de service.

4.

Sans préjudice des dispositions légales plus favorables, sont applicables aux stagiaires féminins, le cas échéant par analogie, les dispositions du Livre III, Titre III de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail et concernant l'emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes.

Art. 31.

-Protection du stagiaire

Les articles 32 à 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables aux stagiaires des fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire, le cas échéant par application analogique.

Art. 32.

-Droit d'association

Les stagiaires jouissent de la liberté d'association et de la liberté syndicale. Toutefois, ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l'exercice.

Les stagiaires sont électeurs de la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics et y sont éligibles.

Art. 33.

-Sécurité sociale, pension

Le stagiaire bénéficie du régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'État.

Pour chaque stagiaire, la durée effective du stage, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 4 du présent règlement, est comptée comme temps de service pour le calcul de la pension.

Art. 34.

-Cessation du stage

1.

La cessation du stage résulte:

a) du décès du stagiaire,
b) de l'application des dispositions de l'article 3, dernier alinéa, du présent règlement,
c) de la démission volontaire régulièrement acceptée et de la démission d'office,
d) de la perte de la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne,
e) de la perte des droits civils et politiques,
f) de la perte du droit d'enseigner.

2.

Cesse également ses fonctions le stagiaire qui, à l'issue de son stage d'une durée maximale de 40 mois, ne remplit pas toutes les conditions requises pour une nomination définitive.

Art. 35.

Le stagiaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l'exercice de ses obligations de service avant d'avoir obtenu l'accord du Ministre.

La demande de démission doit être adressée par écrit au Ministre par la voie hiérarchique. Elle doit préciser la date à laquelle le stagiaire désire cesser ses fonctions.

L'accord du Ministre doit être notifié dans un délai ne pouvant excéder trente jours à partir de la date de réception de la demande de démission des fonctions.

La décision du Ministre fixe l'effet de la cessation définitive à la date proposée par le stagiaire à moins que l'intérêt du service n'impose le choix d'une date plus éloignée. Celle-ci ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la demande du stagiaire.

Le Ministre peut refuser la demande de démission des fonctions si une action disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la demande ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent.

Art. 36.

-Discipline

Les articles 44, 47 numéros 1 à 3, 54, paragraphe 1er, ainsi que l'article 74 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables aux stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire, le cas échéant par application analogique.

Les sanctions de l'avertissement, de la réprimande et de l'amende sont appliquées par le Ministre ou par le chef hiérarchique du stagiaire.

Chapitre VIII. Indemnités de stage

Art. 37.

1.

Sans préjudice de l'application des dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'État, les indemnités des stagiaires-fonctionnaires d'une des fonctions de l'enseignement prévues à l'article 2, paragraphes I et II, de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, sont fixées comme suit pour la durée de la 1 re période du stage pédagogique:

Pour les stagiaires-fonctionnaires qui n'ont pas atteint l'âge fictif prévu pour leur carrière

Fonctions classées au grade

Age fictif

Indemnité de base

Supplément par leçon au-delà de 11 leçons

E 7

25 ans

160 pts ind.

14.5454 pts ind.

E 5

25 ans

139 pts ind.

12.6363 pts ind.

E 3ter

21 ans

119 pts ind.

10.8181 pts ind.

E 2

21 ans

98 pts ind.

8.9090 pts ind.

Pour les stagiaires-fonctionnaires qui ont atteint l'âge fictif prévu pour leur carrière

Fonctions classées au grade

Age fictif

Indemnité de base

Supplément par leçon au-delà de 11 leçons

E 7

25 ans

170 pts ind.

15.4545 pts ind.

E 5

25 ans

146.50 pts ind.

13.3181 pts ind.

E 3ter

21 ans

125 pts ind.

11.3636 pts ind.

E 2

21 ans

104.50 pts ind.

9.5000 pts ind.

2.

Pendant les 2 e, 3 e, 4 e, 5 e et 6 e périodes du stage pédagogique, le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'État est d'application.

Chapitre IX. Dispositions finales et transitoires

Art. 38.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux stagiaires admis au stage pédagogique à partir du 15 septembre 2010.

Art. 39.

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire restent d'application pour les stagiaires admis au stage avant le 15 septembre 2010.

Art. 40.

La convention mentionnée à l'article 6 du présent règlement pour la mise en œuvre du stage pédagogique des enseignants de l'enseignement postprimaire, et conclue en date du 26 avril 2006 entre l'Université du Luxembourg et le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention soit avec le même soit avec tout autre Institut de formation.

La convention est résiliable par chacune des deux parties avec un préavis de six mois. En cas de résiliation et à échéance de celle-ci, l'Institut de formation s'engage à offrir aux stagiaires en cours de formation la totalité des cinq périodes de formation prévues pour le parcours de formation. Un avenant à la convention en cours règle les dispositions financières transitoires.

Art. 41.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri


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