Règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d'apprentissage.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d'apprentissage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment ses articles 7, 24, 25 et 26;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

La Chambre d'Agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Prorogation

Le contrat d'apprentissage peut être prorogé d'une année scolaire au plus si tous les modules requis prévus selon le programme de formation n'ont pas été réussis dans le cadre de la durée normale de la formation prévue aux articles 7 et 29 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

Art. 2.

La prorogation du contrat d'apprentissage se fait sur proposition de l'une des parties au contrat. Elle adresse une demande écrite motivée à la chambre professionnelle dont elle relève, respectivement au ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions dénommé par la suite «le ministre» au cas où elle ne dépend d'aucune chambre professionnelle patronale, au plus tard 2 mois avant la fin de la durée normale de la formation. Copie en est transmise à l'autre partie signataire du contrat ainsi qu'à l'autre chambre professionnelle concernée.

Art. 3.

La chambre professionnelle patronale concernée, respectivement le ministre et la chambre professionnelle salariale se concertent en vue d'examiner la demande présentée.

La prorogation nécessite l'accord des deux organismes concernés.

La chambre professionnelle patronale concernée, respectivement le ministre, communique la décision par écrit au demandeur dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande. Copie de la décision est transmise à l'organisme de formation ainsi qu'au Service d'Orientation de l'Administration de l'Emploi.

En cas d'acceptation de la demande, le contrat d'apprentissage est prorogé pour la période accordée. En cas de refus de la demande, le contrat prend fin par l'atteinte de la durée normale de formation.

Art. 4.

-Résiliation

(1)

Le contrat d'apprentissage peut être résilié sur initiative d'une des parties au contrat, dans les conditions fixées au paragraphe (1) de l'article 25 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

A cet effet, la partie qui souhaite résilier le contrat d'apprentissage envoie une demande de résiliation écrite au conseiller à l'apprentissage compétent.

Cette demande de résiliation doit énoncer les motifs précis de la résiliation, sauf dans le cas prévu au point 3 du second alinéa du paragraphe (1) de l'article 25 de la loi précitée. Les motifs invoqués peuvent, le cas échéant, être justifiés par des pièces versées par le demandeur en annexe de sa requête.

Le conseiller à l'apprentissage fixe sans délai un rendez-vous avec les parties au contrat pour tenter de les concilier.

La médiation doit avoir lieu dans les quinze jours de calendrier qui suivent la réception de la demande.

Au cas où la médiation entre les parties par le conseiller à l'apprentissage conformément à l'article 26 de la loi précitée aboutit, la demande de résiliation devient soit caduque entraînant la continuation du contrat, soit entraîne une résiliation d'un commun accord du contrat d'apprentissage.

Un rapport de cette médiation est envoyé aux chambres professionnelles compétentes, respectivement au ministre pour les organismes de formation qui ne relèvent pas d'une chambre patronale, par le conseiller à l'apprentissage dans les quinze jours de calendrier qui suivent la convocation des parties.

Lorsque la médiation relative à ce litige échoue, le conseiller à l'apprentissage en informe la chambre salariale et la chambre patronale compétente, respectivement le ministre. Une réunion de la commission des litiges est organisée par la chambre professionnelle compétente, respectivement le ministre dans les quinze jours de calendrier qui suivent la convocation des parties.

La commission des litiges, après avoir entendu les parties, émet l'un des avis suivants:

a)

elle marque son accord à la résiliation du contrat d'apprentissage par écrit aux parties concernées. La partie demandant la résiliation envoie alors une lettre recommandée de résiliation à l'autre partie. Cette lettre doit énoncer les motifs précis de la résiliation, sauf dans le cas prévu au point 3 du second alinéa du paragraphe (1) de l'article 25 de la loi précitée.

Le contrat prend alors fin à la date de notification de la lettre de résiliation, sauf dans le cas prévu au point 4 du second alinéa du paragraphe (1) de l'article 25 de la loi précitée où il prend fin à l'expiration d'un délai de préavis de 15 jours de calendrier.

b) elle ne marque pas son accord à la résiliation du contrat d'apprentissage. Dans cette hypothèse, la disposition prévue au dernier alinéa de l'article 26 de la loi précitée est applicable.

Le conseiller à l'apprentissage dresse un rapport de la commission des litiges qui reprend les conclusions de cette réunion et indique l'avis de la commission. Ce rapport est signé par les membres de la commission.

L'avis de la commission est communiqué aux parties au contrat par la chambre professionnelle compétente, respectivement le ministre moyennant une lettre recommandée indiquant les motifs de l'avis. Une copie de cette lettre est envoyée aux instances concernées.

(2)

La résiliation du contrat d'apprentissage telle que prévue au paragraphe (2) de l'article 25 de la loi précitée se fait moyennant envoi d'une lettre recommandée indiquant les motifs de la résiliation par la chambre professionnelle patronale, respectivement par le ministre à l'apprenti et à l'organisme de formation.

Un accord écrit de la chambre salariale est requis. Cet accord peut être donné par voie électronique.

Le contrat prend fin dès la date de notification de la lettre de résiliation.

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2010/2011.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Le Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri


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