Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

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Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») et notamment sa partie II, titre I, chapitre III, section III;

Vu le règlement (CE) modifié n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 paragraphe (1) sous (c) du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait est modifié comme suit:

«     

(c)

aux producteurs qui disposent d'une quantité de référence individuelle inférieure aux livraisons de lait effectuées à un acheteur au cours de l'année 1983 ou, le cas échéant, à l'objectif du plan de développement. La quantité de référence supplémentaire qui peut être allouée à ce titre est au maximum égale à la moitié de la différence entre respectivement les livraisons effectuées en 1983 ou l'objectif du plan de développement et la quantité de référence individuelle dont les producteurs concernés ont disposé au 1 er avril 2010. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, point a), du présent règlement, on entend par quantité de référence individuelle au sens du présent point, la quantité de référence disponible sur l'exploitation à l'exclusion de la quantité de référence supplémentaire allouée au titre du premier établissement d'un ou de plusieurs jeune(s) producteur(s), des quantités de référence ayant fait l'objet d'un transfert et des quantités de référence supplémentaires en provenance du pool national. La quantité de référence supplémentaire est allouée sous réserve que:

le producteur n'ait pas atteint l'âge de 55 ans au 1er avril 2000, à moins que la succession ne soit assurée par un descendant avec lequel un contrat d'association a été conclu ou qui, le cas échéant, a fourni l'engagement prévu au paragraphe (1), sous a), alinéa 2 du présent article. Le Ministre peut dispenser temporairement de l'exigence d'un tel contrat ou, le cas échéant, dudit engagement si le descendant en question poursuit ses études dans le domaine agricole après l'obtention du certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un diplôme reconnu comme équivalent;
les quantités de lait et de produits laitiers commercialisées au cours de la dernière période de douze mois d'application du régime de prélèvement sur le lait, pour laquelle il existe des résultats définitifs, n'aient pas été inférieures à 90 % de la quantité de référence individuelle de lait disponible sur l'exploitation;
tout ou partie de la quantité de référence individuelle du producteur n'ait pas été transférée à un autre producteur ou n'ait pas été cédée au pool national. Cette disposition ne s'applique pas au cas où le transfert est effectué entre producteurs apparentés au premier degré ou unis par alliance.

Toutefois, les producteurs dont les livraisons de lait effectuées à un acheteur au cours de l'année 1983 ont été sensiblement affectées par un événement exceptionnel et qui ont bénéficié de ce fait de l'allocation d'une quantité de référence supplémentaire au titre de l'article 5 paragraphe (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, obtiennent la prise en compte, soit des livraisons de lait effectuées à un acheteur au cours de l'année 1981, soit de celles effectuées au cours de l'année 1982 pour établir la différence visée à l'alinéa précédent.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 16 août 2010.

Henri


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