Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

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Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Administration gouvernementale

L’art. 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 1er.

1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière supérieure de l’administration:

- soixante-douze conseillers de direction première classe;
- quatre-vingt-quatre conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.»

Art. 2. Administration des Contributions directes

L’art. 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes:

«a)

dans la carrière supérieure de l’administration:

- cinq conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
- cinq conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
- des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attaché-informaticien.»

Art. 3. Police Grand-ducale

Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 67 fonctionnaires dont:

- un directeur général de la Police;
- deux directeurs généraux adjoints de la Police;
- dix-neuf premiers commissaires divisionnaires;
- vingt et un commissaires divisionnaires;
- des commissaires divisionnaires adjoints;
- des premiers commissaires principaux;
- des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

Art. 22.

Le cadre des inspecteurs de police comprend:

- cent quatre-vingt-treize commissaires en chef;
- deux cent cinquante-deux commissaires;
- quatre cent quarante-cinq inspecteurs-chefs;
- des premiers inspecteurs;
- des inspecteurs;
- des inspecteurs adjoints.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

- vingt-cinq brigadiers-chefs;
- quarante-deux brigadiers principaux;
- des premiers brigadiers;
- des brigadiers.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)»

Art. 4. Administration de l’Enregistrement et des Domaines

L’art. 3 (1) sub a), b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«a)

dans la carrière supérieure de l’administration:

- un directeur;
- deux directeurs adjoints;
- quatre conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
- cinq conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
- des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attachés-informaticiens.
b) dans la carrière moyenne de l’administration:
- vingt et un inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- vingt-huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
- vingt-huit inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux;
- des rédacteurs ou informaticiens diplômés.
c) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif:
- douze premiers commis principaux ou premiers commis informaticiens principaux;
- seize commis principaux ou commis informaticiens principaux;
- des commis et commis informaticiens;
- des commis adjoints et commis informaticiens adjoints;
- des expéditionnaires et expéditionnaires informaticiens.»

Art. 5. Armée

L’article 9 sub 1 (a), sub 2 (a) et (b) et sub 3 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«1.

Le corps des officiers de carrière comprend:

a) un maximum de quatre-vingts officiers dans l’armée proprement dite, dont:
- un colonel, chef d’état-major de l’armée, autorisé à porter le titre de général;
- un lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint, autorisé à porter le titre de colonel;
- un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire, autorisé à porter le titre de colonel;
- vingt et un lieutenants-colonels;
- vingt-cinq majors;
- des capitaines;
- des lieutenants en premier;
- des lieutenants.
2. Le corps des sous-officiers de l’armée comprend:
a) un maximum de deux cent six sous-officiers dans l’armée proprement dite, dont:
- un adjudant-major, adjudant de corps de l’armée;
- un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire;
- dix-neuf adjudants-majors;
- vingt-sept adjudants-chefs;
- quarante-cinq adjudants;
- des sergents-chefs;
- des 1ers sergents;
- des sergents.
b) un maximum de soixante-quinze sous-officiers musiciens, dont:
- un adjudant-major, chef de musique adjoint;
- sept adjudants-majors;
- dix adjudants-chefs;
- dix-sept adjudants;
- des sergents-chefs;
- des 1ers sergents;
- des sergents.
3. Le corps des caporaux de l’armée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont:
- sept premiers caporaux-chefs;
- onze caporaux-chefs;
- des caporaux de 1ère classe;
- des caporaux.»

Art. 6. Enseignement postprimaire

L’article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:

«V.

dans la carrière inférieure de l’administration:

- des éducateurs;
- vingt-quatre artisans dirigeants;
- trente et un premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans;
- des fonctionnaires de la carrière du concierge;
- des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.

(…)»

Art. 7. Administration des Bâtiments publics

L’article 4, sub 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:

«1)

architectes et ingénieurs

- cinq architectes / ingénieurs première classe
- cinq architectes / ingénieurs chefs de division
- des architectes / ingénieurs principaux
- des architectes / ingénieurs inspecteurs
- des architectes / ingénieurs.»

Art. 8. Administration du Cadastre et de la Topographie

L’article 15 (1) sub a) et b) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

«a)

dans la carrière supérieure de l’ingénieur:

- cinq ingénieurs première classe;
- quatre ingénieurs-chefs de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs.
b) dans la carrière du chargé d’études-informaticien:
- un conseiller-informaticien première classe;
- un conseiller-informaticien;
- des conseillers-informaticiens adjoints;
- des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des chargés d’études-informaticiens.»

Art. 9. Administration de la Navigation aérienne

L’article 7 sub 3) de la loi du 21 décembre 2007 portant entre autres création de l’Administration de la Navigation aérienne est modifié comme suit:

«(3) Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:

carrière du technicien diplômé:

- neuf inspecteurs techniques principaux 1ers en rang
- douze inspecteurs techniques principaux
- dix inspecteurs techniques
- des chefs de bureau techniques
- des chefs de bureau techniques adjoints
- des techniciens principaux
- des techniciens diplômés
- des techniciens diplômés stagiaires.

La promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.»

Art. 10. Service de Renseignement de l’Etat

L’article 10 sub (1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat est modifié comme suit:

«(1) En dehors des fonctions de Directeur et de Directeur adjoint, le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois suivants:

Dans la carrière supérieure – carrière supérieure de l’attaché:

- quatre conseillers de direction première classe;
- cinq conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de direction premiers en rang;
- des attachés de direction.»

(…)

Art. 11. Commissariat aux Assurances

L’art. 12, sub 1. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit:

«1. Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12
- un directeur;
- un premier conseiller de direction;
- cinq conseillers de direction première classe;
- cinq conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de direction premiers en rang;
- des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.»

Art. 12. Administration de la Gestion de l’Eau

Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 24 de la même loi, l’article 5 A., sub 2.4 et 2.5 de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la Gestion de l’Eau est modifié comme suit:

«2.4.

carrière de l’ingénieur-technicien:

- deux ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- trois ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
- des ingénieurs-techniciens.
2.5. carrière du rédacteur:
- un inspecteur principal premier en rang;
- un inspecteur principal;
- un inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.»

Art. 13. Inspection du Travail et des Mines

L’article 2 sub (1) h) de la loi du modifiée 21 décembre 2007 a) portant réforme de l’Inspection du Travail et des Mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de l’article L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit:

«h)

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:

- deux premiers commis techniques principaux;
- deux commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.»

Art. 14. Laboratoire National de Santé

L’article 5 sub (7), 1er alinéa, de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l’Institut d’Hygiène et de Santé Publique et changeant sa dénomination en Laboratoire National de Santé est remplacé par les dispositions suivantes:

«dans la carrière inférieure de l’administration:

(7) carrière de l’assistant technique médical:
- cinq assistants techniques médicaux dirigeants;
- six assistants techniques médicaux dirigeants adjoints;
- des assistants techniques médicaux en chef;
- des assistants techniques médicaux principaux;
- des assistants techniques médicaux.»

Art. 15. Administration de la Nature et des Forêts

L’article 6 sub A.1., sous 1.2., sub A.2., sous 2.1., sub A.3., sous 3.1., 3.2., 3.3. et 3.4., de la loi du 5 juin 2009 portant a) création de l’Administration de la Nature et des Forêts, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et c) abrogation de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des Eaux et Forêts est remplacé par les dispositions suivantes:

«1.2. la carrière de l’ingénieur:
- cinq ingénieurs première classe;
- cinq ingénieurs-chefs de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs.
2.1. la carrière moyenne du rédacteur:
- deux inspecteurs principaux premiers en rang;
- deux inspecteurs principaux;
- deux inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
3.1. la carrière du préposé de la nature et des forêts:
- treize premiers brigadiers forestiers principaux;
- dix-sept brigadiers forestiers principaux;
- des chefs-brigadiers forestiers;
- des brigadiers forestiers;
- des gardes forestiers.
3.2. la carrière de l’expéditionnaire administratif:
- un premier commis principal;
- un commis principal;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
3.3. la carrière de l’expéditionnaire technique:
- deux premiers commis techniques principaux;
- un commis technique principal;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.
3.4. la carrière du cantonnier:
- un chef de brigade dirigeant;
- un chef de brigade principal ou chef de brigade;
- des sous-chefs de brigade;
- des chefs cantonniers;
- des cantonniers.»

Art. 16. Centre de Technologie de l’Education

L’article 25, sub 1. et 2., de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques, b) la création d’un Centre de Technologie de l’Education, c) l’institution d’une commission d’innovation et de recherche en éducation est remplacé par les dispositions suivantes:

«1. dans la carrière supérieure de l’ingénieur:
- un ingénieur première classe ou ingénieur-chef de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs.
2.1. dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
- un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang;
- un ingénieur-technicien inspecteur principal;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux.
2.2. dans la carrière moyenne du bibliothécaire-documentaliste:
- des bibliothécaires-documentalistes.
2.3. dans la carrière moyenne du rédacteur:
- un inspecteur principal premier en rang ou inspecteur principal ou inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
2.4. dans la carrière moyenne de l’informaticien diplômé:
- deux inspecteurs informaticiens principaux premiers en rang;
- trois inspecteurs informaticiens principaux;
- un inspecteur informaticien;
- des chefs de bureau informaticiens;
- des chefs de bureau informaticiens adjoints;
- des informaticiens principaux;
- des informaticiens diplômés.»

Art. 17. Instituts culturels de l’Etat

Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 30 (8) sub b) de la même loi, l’article 25 sub 2), d), et sub 3), a), et d) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat est modifié comme suit:

«(2) d) dans la carrière du rédacteur:
- deux inspecteurs principaux premiers en rang;
- trois inspecteurs principaux;
- un inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
(3) a) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
- un premier commis principal;
- un commis principal;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
d) dans la carrière du surveillant:
- quatre premiers surveillants dirigeants;
- cinq surveillants dirigeants;
- des surveillants principaux;
- des premiers surveillants;
- des surveillants.»

(…)

Art. 18.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 19.

Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Château de Berg, le 14 septembre 2010.

Henri


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