Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2010/25/UE de la Commission du 18 mars 2010, 2010/27/UE de la Commission du 23 avril 2010, 2010/28/UE de la Commission du 23 avril 2010, 2010/29/UE de la Commission du 27 avril 2010, 2010/34/UE de la Commission du 31 mai 2010, 2010/38/UE de la Commission du 18 juin 2010, 2010/39/UE de la Commission du 22 juin 2010 et 2010/42/UE de la Commission du 28 juin 2010;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, appelé par la suite par les termes «le règlement», est modifiée comme suit:

«     
1. Les points de l'annexe I du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement.
2. Les points 292 (penconazole), 177 (clofentézine), 180 (diflubenzuron), 182 (lénacile), 183 (oxadiazon), 184 (piclorame) et 185 (pyriproxyfène) de l'annexe I du règlement sont remplacés par le texte de l'annexe II du présent règlement.
     »

Art. 2.

1.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du penoxulame, du proquinazide ou du spirodiclofène, en tant que substance active pour le 31 janvier 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le penoxulame, le proquinazide et le spirodiclofène sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du penoxulame, du proquinazide ou du spirodiclofène, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2010, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le penoxulame, le proquinazide et le spirodiclofène. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du penoxulame, du proquinazide ou du spirodiclofène en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 janvier 2012 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du penoxulame, du proquinazide ou du spirodiclofène associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 31 janvier 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

2.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl en tant que substance active au plus tard le 31 décembre 2010.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le métalaxyl sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du métalaxyl en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 juin 2010, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le métalaxyl. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du métalaxyl en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juin 2014 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du métalaxyl associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

3.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide en tant que substance active au plus tard le 28 février 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le flonicamide sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du flonicamide en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 août 2010, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le flonicamide. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du flonicamide en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 29 février 2012 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du flonicamide associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 29 février 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

4.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fluorure de sulfuryle en tant que substance active au plus tard le 28 février 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le fluorure de sulfuryle sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fluorure de sulfuryle en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 août 2010, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le fluorure de sulfuryle. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du fluorure de sulfuryle en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 29 février 2012 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du fluorure de sulfuryle associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 29 février 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

5.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) en tant que substance active au plus tard le 30 avril 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le FEN 560 sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du FEN 560 en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 octobre 2010, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le FEN 560. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du FEN 560 en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2012 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du FEN 560 associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Art. 3.

Les annexes I et II font partie intégrante du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 15 septembre 2010.

Henri


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