Règlement grand-ducal du 20 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés.

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Règlement grand-ducal du 20 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 14;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 20 juillet 1999, déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Le comité d'accompagnement tel qu'il a été institué par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et dénommé ci-après «le comité» se compose comme suit:

1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l'environnement;
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l'économie;
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes;
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l'agriculture;
2 représentants de l'Administration de l'environnement;
1 représentant de l'Inspection du travail et des mines;
1 représentant de l'Administration de la gestion de l'eau;
1 représentant de la Chambre des Métiers;
1 représentant de la Chambre de Commerce;
1 représentant de la Chambre d'Agriculture;
1 représentant de la Chambre des Salariés;
1 représentant du Mouvement écologique;
1 représentant de la Ligue Luxembourgeoise pour la protection de la nature et des oiseaux;
1 représentant du SYVICOL.
     »

Art. 2.

L'article 7 du règlement précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Les membres du comité ainsi que les experts ont droit à un jeton de présence qui est fixé à 12.40 € par séance.

     »

Art. 3.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 20 septembre 2010.

Henri


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