Règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu l'article 33 de la directive 2009/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) No 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil, notamment son article 33;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion est complété par un article 10bis formulé comme suit:

«     

Art. 10bis.

-Stockage géologique du dioxyde de carbone

1.

Les exploitants de toutes les installations d'une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts pour lesquelles l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée après le 25 juin 2009 évaluent si les conditions suivantes sont réunies:

disponibilité de sites de stockage appropriés,
faisabilité technique et économique de réseaux de transport,
faisabilité technique et économique d'une adaptation en vue du captage du CO2.

2.

Si les conditions énoncées au paragraphe 1 er sont réunies, le Ministre veille à ce que suffisamment d'espace soit prévu sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2. Il détermine si ces conditions sont réunies sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1 et des autres informations disponibles, en particulier en ce qui concerne la protection de l'environnement et de la santé humaine.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 15 octobre 2010.

Henri


Retour
haut de page