Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 relatif au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce.

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Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 relatif au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et notamment son article 16;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Etablissement du rôle des cotisations

Le rôle des cotisations à la Chambre de Commerce comporte pour chaque ressortissant son nom, respectivement sa dénomination ou raison sociale, son adresse et le montant de la cotisation due. Il porte la signature du président ou du directeur général de la Chambre de Commerce.

Art. 2.

-Communication avec l'Administration des contributions directes

La communication par l'Administration des contributions directes à la Chambre de Commerce des données nécessaires à l'établissement et à la tenue à jour de ses fichiers de ressortissants, ainsi qu'à la fixation et la perception des cotisations de ses ressortissants est faite sur support informatique.

Les données signalétiques mentionnent outre l'identification du ressortissant, les montants tels que déclarés ou arrêtés à titre de bénéfice commercial au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, N° 4 et 114 de cette même loi ainsi que toute autre donnée nécessaire à la détermination de la cotisation.

Art. 3.

-Assiette et mode de calcul de la cotisation

Les cotisations dues à la Chambre de Commerce sont déterminées par celle-ci dans son règlement de cotisation arrêté par son assemblée plénière dans le respect des limites telles que définies aux articles 16, 17 et 18 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

Art. 4.

-Rectification et redressement

En cas de déclarations rectificatives par le contribuable au niveau de sa déclaration fiscale ou en cas d'un redressement par l'Administration des contributions directes, un redressement de la cotisation de la Chambre de Commerce sera opéré suite à la communication des nouvelles données par l'Administration des contributions directes.

Lorsque la cotisation a été calculée sur base d'estimations établies par l'Administration des contributions directes et que celle-ci procède à la fixation définitive du bénéfice commercial, la Chambre de Commerce peut procéder à une rectification de la cotisation.

En cas de fixation définitive par l'Administration des contributions directes d'un bénéfice diminué, l'intéressé a le droit de demander un remboursement correspondant de sa cotisation.

Art. 5.

-Perception et envoi des bulletins

Les bulletins de cotisation et les bulletins rectificatifs portant redressement d'une cotisation, valant extrait du rôle des cotisations, sont notifiés par la Chambre de Commerce à ses ressortissants par simple pli fermé à la poste.

La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi à la poste, à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce que l'envoi n'a pas atteint le destinataire dans le délai prévu.

Cette présomption n'est pas renversée par le fait que le destinataire refuse sans motif légitime d'accepter l'envoi ou néglige de le réclamer en temps utile.

Art. 6.

-Echéance

Les cotisations viennent à échéance le 1er du mois suivant la date d'émission du bulletin de cotisation figurant sur celui-ci.

Art. 7.

-Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce est abrogé.

Art. 8.

-Exécution

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 4 novembre 2010.

Henri


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