Règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3, lettre l) du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux est remplacé par le texte qui suit:

«     

substance ou mélange dangereux»: toute substance ou mélange qui doit être considéré comme dangereux en vertu de la législation relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

     »

Art. 2.

A l'article 3, la lettre l) du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 précité est remplacée par le texte suivant:

«     
l) «substance ou mélange dangereux», toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges:
i) les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;
ii) les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10;
iii) la classe de danger 4.1;
iv) la classe de danger 5.1.
     »

Art. 3.

A compter du 1er juin 2015, la lettre l) de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 précité est remplacée comme suit:

«     
l) «substance ou mélange dangereux», toute substance ou mélange qui répond aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges:
i) les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;
ii) les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10;
iii) la classe de danger 4.1;
iv) la classe de danger 5.1.
     »

Art. 4.

A l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 précité, le treizième tiret du point 1. est remplacé par le texte suivant:

«     
composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits à l'annexe VI, troisième partie, du règlement (CE) n° 1272/2008
     »
.

Art. 5.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Château de Berg, le 3 décembre 2010.

Henri


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