Règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage, le point 11 est remplacé par le texte suivant:

«     
11. «substance dangereuse», toute substance qui répond aux critères des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges:
a) les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;
b) les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10;
c) la classe de danger 4.1; d) la classe de danger 5.1.
     »
.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 3 décembre 2010.

Henri


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