Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autoproduction dans les programmes de télévision.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autoproduction dans les programmes de télévision.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autopromotion dans les programmes de télévision, les mots «de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autopromotion dans les programmes de télévision» sont remplacés par les mots «de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels».

Art. 2.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 précité est remplacé comme suit:

«     

Les dispositions du présent règlement grand-ducal s'appliquent aux services de médias audiovisuels visés à l'article 26 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

     »

Art. 3.

A l'intitulé de l' article 2 du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 précité, le mot «télévisée» est inséré après le mot «publicité» et les mots «dans les services de télévision» sont rajoutés.

Au premier paragraphe du même article, les mots «des émissions» sont remplacés par les mots «des programmes».

Au deuxième paragraphe du même article, les mots «de l'élément de programme» sont remplacés par les mots «du programme».

Art. 4.

Art. 5.

A l'intitulé de l' article 4 du règlement grand-ducal précité du 5 avril 2001, les mots «dans les services de télévision» sont rajoutés.

Le paragraphe (1) du même article est abrogé.

Au paragraphe (2) du même article, les mots « directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments» sont remplacés par les mots « directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain».

Art. 6.

Au début du paragraphe (1) de l'article 5 du règlement grand-ducal précité du 5 avril 2001, les mots «Les programmes télévisés parrainés» sont remplacés par les mots «Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels qui sont parrainés».

Au même paragraphe, sous a), au début, les mots «le contenu et la programmation d'une émission parrainée» sont remplacés par les mots «leur contenu et, dans le cas de services de télévision, leur programmation» et à la fin, les mots «de l'organisme de radiodiffusion à l'égard des émissions» sont remplacés par les mots «du fournisseur de services de médias audiovisuels».

Au même paragraphe, au point c), deuxième phrase, les mots «Les éléments de programme» sont remplacés par les mots «Les programmes» et les mots «à l'élément de programme» sont remplacés par les mots «au programme».

Au début du paragraphe (2) du même article, les mots «Les programmes télévisés» sont remplacés par les mots «Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels».

Au paragraphe (3) du même article, les mots «de programmes télévisés» sont remplacés par les mots «de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels» et à la fin du paragraphe, les mots «dans l'Etat membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle» sont supprimés.

Au paragraphe (4) du même article, le mot «émissions» est remplacé par le mot «programmes».

Art. 7.

Après l'article 5 du règlement grand-ducal précité du 5 avril 2001, il est inséré un nouvel article 5bis libellé comme suit:

«     

Art. 5bis.

-Placement de produit

(1)

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 26ter (7) de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, le placement de produit est autorisé dans les services de médias audiovisuels

a) dans les œuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que dans les programmes sportifs et de divertissement; ou
b) lorsqu'il n'y a pas de paiement mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur inclusion dans un programme.

La dérogation prévue sous a) ne s'applique pas aux programmes pour enfants.

(2)

Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les exigences suivantes:

a) leur contenu et, dans le cas des services de télévision, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias audiovisuels;
b) ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;
c) ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;
d) les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur.

Les exigences énoncées au point d) ne sont pas obligatoires si le programme concerné n'a été ni produit ni commandé par le fournisseur de services de médias audiovisuels lui-même ou par une société affiliée à ce fournisseur.

(3)

En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement:

- de produits du tabac ou de cigarettes, ou de placement de produit émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac;
- ou de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance.
     »

Art. 8.

A l'intitulé de l' article 6 du règlement grand-ducal précité du 5 avril 2001, le mot «télévisée» est inséré après le mot «publicité» et les mots «dans les services de télévision» sont rajoutés.

Au paragraphe (2) du même article, les mots «l'organisme de radiodiffusion télévisuelle» sont remplacés par les mots «le fournisseur du service de télévision».

Art. 9.

A l'intitulé de l' article 7 du règlement grand-ducal précité du 5 avril 2001, les mots «Chaînes consacrées» sont remplacés par les mots «Services de télévision consacrés».

A la première phrase du dispositif du même article 7, le mot «chaînes» est remplacé par le mot «services» et le mot «consacrées» est mis au masculin. A la deuxième phrase du même paragraphe, les mots «le paragraphe (1)» sont remplacés par les mots «les paragraphes (1) et (2)».

Art. 10.

A l'intitulé de l' article 8 du règlement grand-ducal précité du 5 avril 2001, les mots «Chaînes consacrées» sont remplacés par les mots «Services de télévision consacrés».

A la première phrase du dispositif du même article, le mot «chaînes» est remplacé par le mot «services». A la deuxième phrase du même paragraphe, le mot «publicité» est remplacé par les mots «communications commerciales audiovisuelles». A la troisième phrase du même paragraphe, les mots «le paragraphe (1)» sont remplacés par les mots «les paragraphes (1) et (2)».

Art. 11.

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications et des Médias,

François Biltgen

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri


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