Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant en application de l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opérer aux tarifs médicaux et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant en application de l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opérer aux tarifs médicaux et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie les coefficients des actes figurant à la deuxième partie intitulée «Actes techniques» de l'annexe sont réduits de 4,35 pour cent, à l'exception des coefficients des actes portant les codes 1N61 à 1N65 de la sous-section 2 intitulée «Psychiatrie» de la section 5 intitulée «Neurologie et Psychiatrie» du Chapitre 1 intitulé «Médecine générale – Spécialités non chirurgicales».

Art. 2.

Les coefficients réduits en application de l'article 1er sont arrondis à deux décimales près. Les fractions de centièmes d'un coefficient sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes. Les fractions de centièmes d'un coefficient sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes.

Art. 3.

Sauf disposition contraire du présent règlement, les stipulations conventionnelles restent applicables.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 5.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri


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