Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 120 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les forfaits alloués par l'Association d'assurance accident en vue de réparer les douleurs physiques endurées jusqu'à la consolidation sont fixés au nombre indice cent du coût de la vie comme suit:

Echelle

Douleurs endurées

Indemnités

1

très léger

88 €

2

léger

175 €

3

modéré

438 €

4

moyen

1.095 €

5

assez important

2.189 €

6

important

3.649 €

7

très important

7.297 €

Art. 2.

Les forfaits mentionnés à l'article 1er indemnisent les souffrances physiques et morales ressenties par l'assuré avant la consolidation. Ils ne tiennent pas compte des douleurs durables persistant après la consolidation qui nécessitent un traitement régulier et qui obligent l'assuré à modifier définitivement certains gestes professionnels, lesquelles sont réparées par l'allocation de l'indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément définitif. La simple dépose du matériel d'ostéosynthèse après la consolidation ne donne pas droit à un nouveau dommage moral.

Art. 3.

L'évaluation des douleurs physiques endurées se fait par les médecins et experts au moment de la consolidation par référence à plusieurs facteurs d'appréciation parmi les critères suivants:

nature et gravité du traumatisme initial;
nature, siège et étendue des lésions initiales;
nature et durée du traitement hospitalier et ambulatoire;
durée d’hospitalisation et secteur d’hospitalisation;
nature et fréquence des complications;
nature et durée du traitement médicamenteux;
nature et nombre des examens complémentaires nécessitant des manipulations pénibles;
transports répétés et pénibles.

Les médecins et experts tiennent notamment compte des éléments d'orientation repris dans le tableau ci-après:

1

très léger

une journée d’hospitalisation en observation;

suture d’une petite plaie;

entorse bénigne sans immobilisation;

traitement antalgique de plusieurs jours;

contusions multiples.

2

léger

durée d’hospitalisation de moins de deux semaines;

suture de plusieurs plaies;

traumatisme crânien avec perte de connaissance prolongée;

fracture ou entorse non compliquée, traitée par immobilisation de moins de six semaines;

fracture non déplacée du crâne, fracture des os de la face non opérée;

arthroscopie, ponctions articulaires répétées;

fracture de couronnes dentaires ne nécessitant pas le remplacement des couronnes.

3

modéré

durée d’hospitalisation entre deux semaines et un mois;

traitement d’une ulcération cutanée ou oculaire pendant plusieurs semaines;

sutures tendineuses avec immobilisation; chirurgie oculaire;

traumatisme crânien avec hémorragie cérébrale non opéré;

laparotomie pour hémorragie abdominale; splénectomie;

luxation d’épaule avec fracture de la glène, réduite sous anesthésie générale;

fracture osseuse d’un membre nécessitant une ostéosynthèse;

fracture vertébrale immobilisée par corset ou ostéosynthèse;

plusieurs fractures traitées orthopédiquement;

fracture de la face opérée;

fracture de machoire traitée par blocage intermaxillaire.

4

moyen

durée d’hospitalisation entre un et deux mois;

brûlures ou délabrement cutané nécessitant plusieurs greffes cutanées sur une surface avoisinant 10% de la surface corporelle;

traumatisme crânien grave ayant nécessité une intervention chirurgicale;

pseudarthrose ou fracture complexe des membres ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales;

fixateurs externes en place pendant plus de 4 semaines;

traumatisme thoracique grave avec volet thoracique nécessitant un drainage de plusieurs jours;

séjour dans une unité de réanimation intensive pendant moins de deux mois, trachéotomie.

5

assez important

durée d’hospitalisation entre deux et six mois;

traumatisme crânien grave avec ou sans embarrure nécessitant une intervention chirurgicale intracrânienne ayant laissé des séquelles neurologiques ou psychiques;

fracture du rachis avec paraplégie nécessitant un séjour prolongé dans un centre de rééducation spécialisé;

polytraumatisme avec fracture de plusieurs segments osseux; évolution d’une fracture vers une ostéite nécessitant plusieurs interventions chirurgicales ou un traitement ambulatoire long et régulier;

fractures associées à des lésions vasculo-nerveuses nécessitant des greffes;

traumatisme thoraco-abdominal avec lésions des organes internes nécessitant des résections ou réparations chirurgicales.

6

important

durée d’hospitalisation entre six et dix-huit mois;

traumatisme crânien très grave laissant des séquelles neurologiques et psychiatriques avec perte de l’autonomie;

tétraplégie;

traumatisme thoraco-abdominal avec un traitement chirurgical lourd laissant des séquelles respiratoires et digestives graves;

brûlures étendues nécessitant de nombreuses greffes cutanées et transfert dans un centre des grands brûlés.

7

très important

durée d’hospitalisation de plus de dix-huit mois;

séquelles gravissimes dépassant les cas décrits dans les degrés précédents;

séquelles nécessitant des séjours hospitaliers réguliers pendant des années dans des centres spécialisés ou des traitements pénibles à vie comme la dialyse rénale.

Art. 4.

Les forfaits alloués par l'Association d'assurance accident en vue de réparer le préjudice esthétique sont fixés au nombre indice cent du coût de la vie comme suit:

Echelle

Préjudice esthétique

Indemnités

1

très léger

58 €

2

léger

146 €

3

modéré

365 €

4

moyen

1.022 €

5

assez important

2.189 €

6

important

3.649 €

7

très important

7.297 €

Art. 5.

Les forfaits mentionnés à l'article 4 indemnisent le dommage subi par l'assuré en raison de l'altération de son image personnelle et de la manière dont il ressent le regard des autres.

Art. 6.

Pour les cicatrices, l'évaluation se fait par référence aux critères suivants:

nombre, localisation et dimension;
orientation, coloration et relief;
douleur spontanée ou provoquée;
adhérence aux tissus sousjacents;
exposée au regard des autres ou cachée par les vêtements.

Les médecins et experts tiennent notamment compte des éléments d'orientation repris dans le tableau ci-après:

1

très léger

cicatrice de bonne qualité, peu visible ou cachée par les vêtements; décoloration dentaire; légère boiterie; légère déformation après une fracture.

2

léger

cicatrice de bonne qualité, bien visible de près; amputation d’une phalange.

3

modéré

troubles de la mobilité oculaire; inégalité pupillaire; cicatrices disgracieuses du nez, de la bouche; troubles de la mimique; séquelles de paralysie faciale; trachéotomie de bonne qualité; amputation de plusieurs doigts; marche en permanence avec 2 cannes.

4

moyen

plusieurs cicatrices très disgracieuses de la face; plusieurs cicatrices thoraco-abdominales de mauvaise qualité; amputation de la main avec prothèse;

amputation appareillée de la cuisse permettant une marche sans aide; anus artificiel; édentition non prothésée.

5

assez important

amputation non prothésée d’un bras; amputation de cuisse appareillée avec grandes difficultés à la marche; paraplégie nécessitant un déplacement en chaise roulante.

6

important

cicatrices de brûlures de 3ième ou 4ième degré étendues sur tout le corps; cicatrices et déformations faciales entravant le contact social; tétraplégie nécessitant un déplacement en chaise roulante électrique; plusieurs amputations de segments de membres rendant impossible le contact social.

7

très important

tétraplégie ventilée; défiguration ou déformations générant habituellement la répulsion.

Art. 7.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri


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