Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5, paragraphe (6) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;

Vu l'article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5, paragraphes (1), (2) et (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti sont fixés à:

cent soixante-treize euros quatre-vingt-douze cents pour une personne seule visée à l'article 5 (1) a);
deux cent soixante euros quatre-vingt-huit cents pour la communauté domestique visée à l'article 5 (1) b;
quarante-neuf euros soixante-seize cents pour l'adulte supplémentaire visé à l'article 5 (2);
quinze euros quatre-vingt et un cents pour l'enfant visé à l'article 5 (3).

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 30 décembre 2010.

Henri


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