Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010
- portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir
- en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;
- en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992;
- portant abrogation du règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010

portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir
en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;
en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992;
portant abrogation du règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le deuxième tiret de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 10 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement (CEE) N o 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992, est remplacé par le texte suivant:
«     
«certificat complémentaire de protection», un certificat complémentaire de protection pour les médicaments tel que visé par le règlement (CE) No 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, ou un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques tel que visé par le règlement (CE) No 1610/96 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
     »
.

(2)

Ledit article 1 er est complété par un nouveau tiret, inséré derrière le deuxième tiret actuel et libellé comme suit:
«     
«demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection», une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments au titre de l'article 13, paragraphe 3 du règlement (CE) No 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de l'article 36 du règlement (CE) No 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
     »
.

Art. 2.

L'intitulé du Chapitre II du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997 est remplacé par «Chapitre II – Taxes de dépôt».

Art. 3.

L'article 2 du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 2.

Il est perçu pour chaque demande de brevet et pour chaque demande de certificat complémentaire de protection une taxe de dépôt s'élevant à 20 euros.

     »

Art. 4.

L'article 3 du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 3.

Il est perçu pour chaque demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection une taxe de dépôt s'élevant à 250 euros.

     »

Art. 5.

L'article 4 du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997 est abrogé.

Art. 6.

A l'article 5 du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997, les montants des taxes annuelles sont remplacés par le barème suivant:

«     
3e année: 33 euros;
4e année: 41 euros;
5e année: 52 euros;
6e année: 66 euros;
7e année: 82 euros;
8e année: 99 euros;
9e année: 115 euros;
10e année: 131 euros;
11e année: 148 euros;
12e année: 165 euros;
13e année: 180 euros;
14e année: 198 euros;
15e année: 213 euros;
16e année: 230 euros;
17e année: 246 euros;
18e année: 262 euros;
19e année: 281 euros;
20e année: 300 euros.
     »

Art. 7.

A l'article 9 du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997, le montant de 14 euros est remplacé par 20 euros.

Art. 8.

L'article 21 du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 21.

Le montant de la taxe annuelle à percevoir au titre d'un certificat complémentaire de protection est fixé comme suit:

21e année: 410 euros;
22e année: 420 euros;
23e année: 430 euros;
24e année: 440 euros;
25e année: 450 euros.

Toute fraction d'année compte pour une année entière. En cas de paiement tardif de la taxe due, un supplément de 20 euros est mis en compte.

     »

Art. 9.

A l'article 33 du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997, le montant de 14 euros est remplacé par 25 euros.

Art. 10.

Le chapitre IX et les articles 34 à 36 du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997 sont abrogés.

Art. 11.

L'article 34 abrogé du règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997 est réintroduit avec le libellé suivant:

«     

Art. 34.

La requête de restitutio in integrum visée à l'article 40 paragraphe 3 de la loi donne lieu au paiement d'une taxe de restitutio in integrum d'un montant de 25 euros.

     »

Art. 12.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique.

Art. 13.

Le règlement grand-ducal précité du 17 novembre 1997 est complété par un article 56bis nouveau, libellé comme suit:

«     

Art. 56bis.

La référence au présent règlement grand-ducal peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 relatif aux taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection».

     »

Art. 14.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Pour le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Premier ministre,

Ministre d'Etat,

Château de Berg, le 30 décembre 2010.

Henri


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