Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface.

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment ses articles 5, 21, 27 et 34;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Administration de la gestion de l'eau établit un programme de surveillance de l'état des eaux pour l'évaluation de l'état chimique et écologique des masses d'eau de surface.

Ce programme est composé:

d'un contrôle de surveillance;
de contrôles opérationnels;
de contrôles d'enquête.

Art. 2.

Un contrôle de surveillance est établi afin d'évaluer les changements à long terme des conditions naturelles ainsi que les changements résultant des activités anthropogéniques.

Il porte sur les paramètres biologiques et hydromorphologiques, ainsi que sur les substances chimiques énumérées à l'annexe III et à l'annexe IV, parties D et E.

Le contrôle de surveillance pour les paramètres chimiques, biologiques et hydromorphologiques est réalisé aux quatre points de contrôle désignés à l'annexe I suivant les fréquences minimales indiquées à l'annexe II.

En complément de ce contrôle, un contrôle peut être effectué à certains points de contrôle à des fréquences différentes ou portant sur d'autres paramètres ou d'autres sites de surveillance afin de satisfaire à des obligations de surveillance en application d'engagements internationaux. Les contrôles porteront sur des substances représentatives pour les groupes de substances chimiques suivants:

1. les composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique;
2. les composés organophosphorés;
3. les composés organostanniques;
4. les substances qui possèdent un pouvoir cancérigène ou mutagène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci;
5. les substances dont les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrées;
6. les huiles minérales et hydrocarbures d'origine pétrolière;
7. les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler et qui peuvent gêner toute utilisation des eaux;
8. certains métalloïdes et métaux ainsi que leurs composés et les produits biocides et phytopharmaceutiques ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible;
9. les substances ayant un effet nuisible sur le goût ou sur l'odeur des produits de consommation humaine dérivés du milieu aquatique ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux;
10. les composés organosilicés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux;
11. les cyanures et les fluorures;
12. les matières en suspension;
13. les substances contribuant à l'eutrophisation;
14. les substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène.

Art. 3.

Pour toutes les masses d'eau de surface identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés à l'article 5 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ou dans lesquelles sont rejetées des substances prioritaires énumérées à l'annexe III, partie A des contrôles opérationnels sont entrepris afin d'évaluer le changement de l'état de ces masses d'eau consécutif aux programmes de mesures établis en application de l'article 28 de la même loi.

Les points de contrôle et les paramètres contrôlés sont choisis en fonction de la pollution constatée. Les contrôles doivent avoir lieu à des intervalles ne dépassant pas ceux indiqués à l'annexe II, à moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis des experts.

Art. 4.

Des contrôles d'enquête sont organisés dans les cas suivants:

dépassement des normes de qualité environnementale établies pour les substances figurant à l'annexe III et à l'annexe IV, partie E lorsque la cause est inconnue;
risque de non atteinte des objectifs environnementaux dévoilé par les résultats du contrôle de surveillance et en l'absence d'un contrôle opérationnel pour la masse d'eau pertinente;
pollution accidentelle.

Ces contrôles ont pour but de déterminer la cause, l'ampleur et l'incidence de la situation constatée et d'apporter les informations nécessaires à l'adoption des mesures propres à remédier à la situation constatée.

Art. 5.

L'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau de surface est réalisée sur base des résultats du contrôle de surveillance, du contrôle opérationnel et, le cas échéant, du contrôle d'enquête.

L'état chimique d'une masse d'eau de surface est considéré comme bon lorsque les concentrations mesurées ne dépassent en aucun point les normes de qualité environnementale définies à l'annexe III.

Dans le plan de gestion de district hydrographique, la classification de l'état chimique des masses d'eau est représentée sur une carte dont les spécifications sont fixées à l'annexe V.

Art. 6.

L'évaluation de l'état écologique et, dans le cas des masses d'eau fortement modifiées du potentiel écologique, est basée sur les éléments de qualité biologique, hydromorphologique et physico-chimique définis à l'annexe IV, parties B, C, D et les normes de qualité environnementale et objectifs de qualité définis à l'annexe IV, partie E.

L'état écologique d'une masse d'eau de surface est considéré comme très bon, bon, moyen, médiocre ou mauvais, le potentiel écologique d'une masse d'eau fortement modifiée est considéré comme maximal, bon, moyen, médiocre ou mauvais suivant les critères définis à l'annexe IV, partie A.

L'état écologique est déterminé par l'élément de qualité biologique le moins favorable.

Si une des normes de qualité environnementale définies pour les polluants spécifiques à l'annexe IV, partie E, n'est pas respectée, l'état écologique ou le potentiel écologique de la masse d'eau concernée est à considérer au mieux comme moyen. Si un des paramètres physico-chimiques ne respecte pas la norme de qualité définie à l'annexe IV, partie D, il faut s'assurer que les conditions physico-chimiques n'entravent pas le bon fonctionnement de l'écosystème aquatique.

Le classement dans le très bon état nécessite, en plus de la conformité des éléments de qualité biologique, hydromorphologique et physico-chimique aux critères fixés pour le très bon état à l'annexe IV, parties B, C et D, le respect de tous les objectifs de qualité pour les concentrations des polluants spécifiques fixés à l'annexe IV, partie E.

Dans le plan de gestion de district hydrographique, les résultats de la classification de l'état écologique des masses d'eau de surface et le potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées sont représentés sur des cartes, selon les modalités fixées à l'annexe V.

Art. 7.

L'Administration de la gestion de l'eau procède à une analyse tendancielle à long terme des concentrations des substances prioritaires énumérées à l'annexe III, partie A qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments ou le biote.

Elle prend les mesures nécessaires pour éviter que les concentrations n'augmentent pas de manière significative.

Le contrôle est réalisé à une fréquence trisannuelle, à moins qu'un autre intervalle ne se justifie sur la base des connaissances techniques et des avis des experts aux points de contrôle définis à l'annexe I.

Art. 8.

L'Administration de la gestion de l'eau dresse un inventaire illustré par des cartes des émissions, rejets et pertes des substances énumérées à l'annexe III et, pour les substances ayant une tendance à s'accumuler dans les sédiments ou le biote, de leurs concentrations dans les sédiments ou le biote. L'inventaire fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour de l'état des lieux établi en application de l'article 19 de la loi relative à l'eau.

L'inventaire s'appuie sur l'état des lieux, sur les résultats des contrôles effectués en application du présent règlement ainsi que sur le registre national des rejets et des transferts de polluants établi par la loi du 13 mars 2009 a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE, b) portant création d'un registre national des rejets et des transferts de polluants, c) modifiant l'article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Pour l'estimation des concentrations des polluants l'année 2010 sert de période de référence, sauf pour les substances visées par le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour lesquelles il y a lieu de tenir compte de la moyenne des concentrations des années 2008, 2009 et 2010. Pour la mise à jour de l'inventaire, la période de référence est l'année précédant la révision de l'état des lieux ou, pour les produits phytopharmaceutiques, la moyenne des trois années précédant la révision de l'état des lieux.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 28 février 2003 arrêtant un programme de mesures visant à réduire la pollution des eaux superficielles par certaines substances dangereuses, est abrogé.

Sont abrogés avec effet au 22 décembre 2012:

le règlement grand-ducal modifié du 17 avril 1986 portant application de la directive 82/176 CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins,
le règlement grand-ducal modifié du 17 avril 1986 portant application de la directive 83/513 CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium,
le règlement grand-ducal modifié du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/156 CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins,
le règlement grand-ducal modifié du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/491 CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane,
le règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 concernant les valeurs limites pour les rejets dans les eaux de tétrachlorure de carbone, de DDT et de pentachlorophénol,
le règlement grand-ducal du 30 juin 1989 concernant les valeurs limites pour les rejets dans les eaux d'aldrine, de dieldrine, d'endrine, d'isodrine, d'hexachlorobenzène, d'hexachlorobutadiène et de chloroforme,
le règlement grand-ducal du 14 avril 1992 concernant les valeurs limites pour les rejets dans les eaux de 1,2- dichloroéthane, de trichloroéthane, de perchloroéthylène et de trichlorobenzène.

Sont abrogés avec effet au 22 décembre 2013:

le règlement grand-ducal du 20 décembre 1980 concernant la qualité des eaux ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons;
le règlement grand-ducal du 28 octobre 1982 portant désignation des eaux salmonicoles et des eaux cyprinicoles intérieures.

Art. 10.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 30 décembre 2010.

Henri


Retour
haut de page