Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 29 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 127, alinéas 4a et 6;

Vu l'avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant est modifié comme suit:

«     

Sont considérées comme frais de domesticité au sens de l'article 1er les sommes exposées pour les aides de ménage, hommes/femmes de charge et autres gens de maison engagés soit directement par le contribuable, soit indirectement par le biais d'une entreprise ou association et à la double condition qu'ils soient déclarés aux institutions de sécurité sociale légalement obligatoire et qu'ils effectuent principalement des travaux domestiques à l'intérieur de l'habitation du contribuable.

     »

Art. 2.

L'article 2, alinéa 2 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

«     

Sont considérées comme frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance au sens de l'article 1er les sommes exposées pour l'emploi de personnes engagées, soit directement par le contribuable, soit indirectement par le biais d'une entreprise ou association, pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de dépendance du contribuable, de son conjoint imposable collectivement avec lui ou d'un enfant pour lequel il obtient une modération d'impôt pour enfant, selon les dispositions de l'article 122 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, pour autant que les personnes engagées sont déclarées aux institutions de sécurité sociale légalement obligatoire.

     »

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2010.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 29 décembre 2010.

Henri


Retour
haut de page