Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de l'accès au statut de fonctionnaire dans la carrière de l'expéditionnaire administratif d'une employée de l'État de la carrière C de l'Institut national des langues.

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Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de l'accès au statut de fonctionnaire dans la carrière de l'expéditionnaire administratif d'une employée de l'État de la carrière C de l'Institut national des langues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, notamment son article 18;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen spécial pour l'accès au statut de fonctionnaire dans la carrière de l'expéditionnaire administratif, tel que prévu à l'article 18 de la loi du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, a lieu devant une commission d'examen spécialement instituée à cet effet, nommée par le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, désigné par la suite «le ministre».

La commission se compose de cinq membres, à savoir:

de la directrice de l'Institut national des langues, qui la préside,
de deux représentants du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,
de deux représentants du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission d'examen:

propose les sujets et questions des épreuves au président qui choisit ceux retenus pour l'examen;
décide de la répartition de la correction des épreuves parmi ses membres;
désigne un secrétaire parmi ses membres.

Art. 2.

La session de l'examen spécial est fixée par le ministre. La candidature à l'examen spécial doit parvenir au ministre à la date fixée par lui.

Art. 3.

Les épreuves de l'examen spécial et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

1. Législation et réglementation concernant l'Institut national des langues

60 points

2. Budget et comptabilité de l'État

60 points

3. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'État.

60 points

4. Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande

60 points

Art. 4.

(1)

La composition des commissions d'examen, les conditions d'admission de la candidate ainsi que la procédure à suivre pendant le déroulement des épreuves sont celles prévues par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État.

(2)

La commission d'examen prend à l'égard de la candidate une des décisions suivantes: admission, ajournement ou échec.

(3)

La candidate a réussi si elle obtient à l'examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière.

Si la candidate a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qu'elle n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans une matière, elle devra se présenter à une épreuve d'ajournement dans cette matière au cours de la session suivante. Une épreuve d'ajournement n'est possible que dans une seule matière.

Si la candidate n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ou si elle n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans plus d'une matière de l'examen ou dans l'épreuve d'ajournement, elle aura échoué.

(4)

En cas d'échec à un examen, la candidate peut, dans un délai de six mois, se présenter une nouvelle fois au même examen. En cas de second échec à l'examen spécial, la candidate ne peut plus se présenter à cet examen.

(5)

À la suite de l'examen, la commission prononce l'admission ou l'échec.

Art. 5.

La commission dresse un procès-verbal des résultats obtenus et le transmet au ministre. Une copie du procès-verbal de la commission est versée aux archives de l'Institut national des langues.

Le président de la commission d'examen informe la candidate des résultats obtenus.

Art. 6.

Les membres de la commission d'examen touchent une indemnité fixée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 précité.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

Henri


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