Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 portant exécution de l'article 19 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

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Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 portant exécution de l'article 19 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics;

Vu la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.

L'autorité prévue à l'article 19 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, qui est tenue de communiquer chaque année à la Commission européenne le texte de toutes les décisions, accompagnées de leurs motifs, que les instances de recours ont prises conformément à l'article 11 de cette même loi, est le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Pour le Ministre de la Justice,

La Ministre dél. à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

Henri


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