Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe 2 de l'article 19 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er , 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est remplacé par la disposition suivante:

«     

(2)

A compter du 1 er janvier 2010, le plan de développement est à établir avant la date de l'installation, telle que définie à l'article 22.

     »

Art. 2.

(1)

Le troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 28 du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2008 est remplacé par le libellé suivant:
«     
le nombre minimum des membres exerçant l'activité agricole à titre principal ou à titre accessoire est de 5.
     »

(2)

L'alinéa 2 du paragraphe 2 dudit article 28 est remplacé par le libellé suivant:
«     

En outre, le capital social d'une association agricole, d'une société civile ou d'une société coopérative investissant dans la production de bioénergie doit être entièrement détenu par des exploitants agricoles à titre principal et par des exploitants agricoles à titre accessoire. Au moins 75% du capital social doit être détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

     »

Art. 3.

A l'annexe VI du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2008, le troisième tiret est complété comme suit:

«     

Toutefois, cette condition n'est pas applicable pour les investissements dans la production de bioénergie qui ont pour objet des installations de biométhanisation existant déjà avant l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

     »

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

Henri


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