Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

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Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes;

Vu la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes;

Vu la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés;

Vu la directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

Vu l'article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il y a lieu d'entendre par «la Loi»: la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.

Art. 2.

Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles, en vertu de l'article 8 (3) de la Loi, d'un droit d'accise autonome, se composant:

a) d'une part ad valorem de 2 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances;
b) en outre, d'une part spécifique de 10,00 euros par 1.000 pièces.

Art. 3.

Le total des droits d'accise commun et des droits d'accise autonome à percevoir sur les cigarettes en vertu de l'article 8 (4a) de la Loi est fixé à un minimum de 98,00 euros par 1.000 pièces.

Art. 4.

Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome spécifique qui est fixé à 5,60 euros par kilogramme.

Art. 5.

Le total des droits d'accise commun et des droits d'accise autonome à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l'article 8 (6) de la Loi est fixé à un minimum de 24,82 euros par kilogramme.

Art. 6.

Le total des droits d'accise commun et des droits d'accise autonome à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l'article 8 (8) 2ième alinéa de la Loi est fixé à un minimum de 15,00 euros par 1.000 pièces.

Art. 7.

Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel en application de l'article 8 (4b) de la Loi, est le signe de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le Ministre des Finances.

Art. 8.

(1)

Le prix moyen pondéré pour les cigarettes, visé à l'article 8 (7a) de la Loi a été arrêté au 31.12.2010 à 180,11 euros par 1.000 pièces.

(2)

Le prix moyen pondéré pour les tabacs à rouler des cigarettes et autres tabacs, visé à l'article 8 (7b) de la Loi a été arrêté au 31.12.2010 à 60,26 euros par kilogramme.

Art. 9.

Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité ou du prix de vente au détail, prescrire une date limite jusqu'à laquelle les produits munis de signes fiscaux de l'ancienne fiscalité ou avec l'ancien prix, peuvent encore être vendus.

Art. 10.

La déclaration de mise à la consommation des produits de tabacs peut s'effectuer au moyen d'une déclaration électronique de mise à la consommation utilisant le système électronique paperless douanes et accises.

Le directeur des douanes et accises est autorisé à arrêter toutes modalités d'utilisation et d'application nécessaires dans le contexte d'une déclaration électronique afin de garantir l'exacte perception des droits et taxes.

Art. 11.

Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, est abrogé.

Art. 12.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2011.

Art. 13.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2011.

Henri


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