Règlement grand-ducal du 2 février 2011 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.
Règlement grand-ducal du 2 février 2011 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;
Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;
Vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés;
Vu le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Commission de l'indice des prix à la consommation;
Les avis de la Chambre d'agriculture et du Conseil économique et social ayant été demandés;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le point 2 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation est remplacé comme suit:
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| » |
Art. 2.
Le schéma de pondération ayant vigueur pour le calcul des douze indices mensuels de l'année 2011, établi en vertu des dispositions ci-dessus, est annexé au présent règlement.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké |
Palais de Luxembourg, le 2 février 2011. Henri |
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. (Mémorial A n° 151 de 1999)
- Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements. (Mémorial A n° 30 de 1975)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques. (Mémorial A n° 38 de 1962)
- Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmo (...)
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