Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

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Règlement grand-ducal du 9 février 2011 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 13 de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le comité interministériel visé à l'article 13 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement est composé de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants, appelés à remplacer les membres effectifs en cas d'empêchement de ceux-ci.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre», dont trois membres effectifs et trois membres suppléants respectivement par le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions, par le membre du Gouvernement ayant l'Inspection du travail et des mines dans ses attributions et par le membre du Gouvernement ayant l'Economie dans ses attributions.

Les membres effectifs représentant le ministre assument la présidence et la vice-présidence du comité.

Art. 2.

Le comité est assisté d'un secrétariat assuré par un ou plusieurs agents relevant du département de l'Environnement.

Le ou les secrétaires veillent à l'envoi des convocations, préparent les dossiers soumis à l'avis du comité, assistent le président dans la préparation et la présentation des dossiers mis à l'ordre du jour du comité ainsi que dans la rédaction des avis adoptés par le comité.

Ils assistent sans voix délibérative aux séances du comité et en gèrent les archives.

Art. 3.

Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas été présent à trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le ministre, l'avis du président ayant été demandé.

Art. 4.

Sauf urgence, la convocation se fait par voie électronique au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour.

Pour chaque point à l'ordre du jour, les documents, actes et pièces afférents peuvent être consultés par les membres au secrétariat du comité durant le délai prévu à l'alinéa précédent.

Art. 5.

Les séances du comité sont dirigées par le président qui le représente et veille à son bon fonctionnement.

Le comité se réunit à la demande du Ministre. Le président convoque le comité, fixe l'ordre du jour, mène les débats et assure la rédaction des avis et des procès-verbaux des réunions.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président ou à son défaut par le membre effectif le plus ancien en rang.

Art. 6.

Le comité ne peut rendre son avis que si la majorité des ses membres est présente.

Cependant, si le comité a été convoqué une première fois sans s'être trouvé en nombre requis, il peut, quel que soit le nombre des membres présents, rendre son avis sur les projets ou dossiers mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour. La deuxième convocation se fait conformément à l'article 4 du présent règlement et il est fait mention que c'est pour la deuxième fois que la convocation a eu lieu.

Art. 7.

Le président peut désigner parmi les membres effectifs et les membres suppléants des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers soumis au comité et de la préparation des avis y relatifs.

L'avis doit indiquer la composition du comité, les noms des membres ayant assisté à la séance et le nombre de voix exprimées en faveur de l'avis émis. Les avis séparés éventuels doivent être annexés, sans qu'ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs.

Les avis du comité, signés par les membres présents, sont transcrits sans blanc ni interligne sur un registre à feuilles fixes ou mobiles qui est coté et paraphé par le président.

Les copies des avis sont signées par le président ou celui qui le remplace ainsi que par l'un des membres du secrétariat.

Art. 8.

Le comité peut s'entourer de tous les renseignements qu'il juge utiles à l'émission de son avis.

Il peut faire appel pour des projets déterminés à des experts chaque fois que cette collaboration est jugée nécessaire.

Ces représentants sont convoqués au moins quinze jours avant la réunion conformément aux règles prévues à l'article 4 du présent règlement. Ils ne participent qu'avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.

Le comité peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier des problèmes spécifiques de l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et de lui en faire rapport.

Art. 9.

Le président du comité ou celui qui le remplace soumet au ministre:

chaque avis émis par le comité;
un relevé des dossiers traités lors de chaque séance du comité;
une liste de présence de chaque séance.

Art. 10.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Château de Berg, le 9 février 2011.

Henri


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