Règlement grand-ducal du 9 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes.

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Règlement grand-ducal du 9 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes, dénommé ci-après «le règlement», est modifié comme suit:

(1) Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 6bis.

1.

Par dérogation à l'article 6, les semences d'espèces de légumes d'une variété de conservation, telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être certifiées «semences certifiées d'une variété de conservation» si elles remplissent les conditions suivantes:

a) les semences sont issues de semences produites selon des règles bien définies de sélection conservatrice de la variété;
b) les semences sont conformes aux exigences relatives à la certification des «semences certifiées» prévues à l'article 3 C, à l'exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale et à l'examen officiel ou à l'examen effectué sous contrôle officiel;
c) les semences présentent une pureté variétale suffisante.

2.

Par dérogation à l'article 6, les semences d'une variété de conservation, telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être contrôlées en tant que «semences standard d'une variété de conservation» si elles remplissent les conditions suivantes:

a) les semences sont conformes aux exigences relatives à la commercialisation des «semences standard» prévues à l'article 3 D, à l'exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale;
b) les semences présentent une pureté variétale suffisante.

3.

Des essais sont réalisés pour vérifier que les semences des variétés de conservation satisfont aux exigences fixées aux points 1 et 2. Ces essais sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n'existent pas, conformément à toute méthode appropriée. Les échantillons utilisés pour ces essais sont prélevés sur des lots homogènes. Les règles relatives au poids des lots et des échantillons telles qu'énoncées à l'article 10 sont d'application.

4.

Les semences des variétés de conservation sont produites uniquement dans la région d'origine. Si les semences ne peuvent pas être produites dans cette région en raison d'un problème environnemental spécifique, leur production est autorisée dans des régions supplémentaires, en tenant compte des informations provenant des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d'organisations reconnues à cette fin par les Etats membres. Toutefois, les semences produites dans ces régions supplémentaires sont utilisées exclusivement dans la région d'origine. Les régions supplémentaires dans lesquelles sont produites les semences de variétés de conservation sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne pour accord.

     »
(2) Un article 6ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 6ter.

1.

Par dérogation à l'article 6, les semences d'espèces de légumes d'une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières, telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être contrôlées en tant que «semences standard d'une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières» si elles remplissent les conditions suivantes:

a) les semences sont conformes aux exigences relatives à la certification des «semences standard» prévues à l'article 3 D, à l'exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale et à l'examen officiel ou à l'examen effectué sous contrôle officiel;
b) les semences présentent une pureté variétale suffisante.

2.

Des essais sont réalisés pour vérifier que les semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières satisfont aux exigences fixées au point 1. Ces essais sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n'existent pas, conformément à toute méthode appropriée.

3.

Les semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières sont commercialisées en petits conditionnements ne dépassant pas le poids net maximal défini à l'annexe VII pour les différentes espèces.

     »
(3) Un article 6quater, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 6quater.

Les semences d'une variété de conservation sont uniquement commercialisées aux conditions suivantes:

a) La commercialisation est limitée à la région d'origine de la variété.
b) Pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée annuellement n'excède pas la quantité nécessaire pour produire des légumes sur le nombre d'hectares fixé à l'annexe VI. A cette fin, les producteurs doivent indiquer à l'organisme de contrôle visé à l'article 4, avant le début de chaque saison de production, la superficie et la localisation des parcelles destinées à la production de semences de variétés de conservation. Si sur base de ces informations les quantités maximales fixées précédemment risquent d'être dépassées, un quota, qui peut être commercialisé durant la saison de production en question, est attribué à chaque producteur.
     »
(4) Un article 15bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 15bis.

1.

Les semences des variétés de conservation sont commercialisées uniquement dans des emballages fermés et scellés. Ces emballages sont scellés par le fournisseur de telle manière qu'il est impossible de les ouvrir sans endommager le système de fermeture ou sans laisser des traces d'altération sur l'étiquette du fournisseur ou sur l'emballage. Afin de garantir le scellement de ces emballages, le système de fermeture comporte au moins l'apposition d'une étiquette ou d'un scellé.

2.

Les semences des variétés créées pour répondre à des besoins de culture particuliers sont commercialisées uniquement dans des emballages fermés et scellés. Ces emballages sont scellés par le fournisseur de telle manière qu'il est impossible de les ouvrir sans endommager le système de fermeture ou sans laisser des traces d'altération sur l'étiquette du fournisseur ou sur l'emballage. Afin de garantir le scellement de ces emballages, le système de fermeture comporte au moins l'apposition d'une étiquette ou d'un scellé.

     »
(5) Un article 15ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 15ter.

1.

Les emballages ou contenants de semences de variétés de conservation portent une étiquette du fournisseur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes:

a) la mention «Règles et normes CE»;
b) le nom et l'adresse de la personne responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification;
c) l'année de la fermeture, indiquée par la mention «Scellé en …» (année), ou l'année du dernier prélèvement d'échantillons aux fins du dernier test de germination, indiquée par la mention «Echantillonné en …» (année);
d) l'espèce;
e) la dénomination de la variété de conservation;
f) la mention «semences certifiées d'une variété de conservation» ou «semences standard d'une variété de conservation»;
g) la région d'origine;
h) si la région de production des semences est différente de la région d'origine, la région de production des semences;
i) le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l'apposition des étiquettes;
j) le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences;
k) en cas d'indication du poids et d'emploi de granulés de pesticides, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature du traitement chimique ou de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total.

2.

Les emballages ou contenants de semences de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières portent une étiquette du fournisseur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes:

a) la mention «Règles et normes CE»;
b) le nom et l'adresse de la personne responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification;
c) l'année de la fermeture, indiquée par la mention «Scellé en …» (année), ou l'année du dernier prélèvement d'échantillons aux fins du dernier test de germination, indiquée par la mention «Echantillonné en …» (année);
d) l'espèce;
e) la dénomination de la variété de conservation;
f) la mention «Variété créée pour répondre à des conditions de cultures particulières»;
g) le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l'apposition des étiquettes;
h) le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences;
i) en cas d'indication du poids et d'emploi de granulés de pesticides, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature du traitement chimique ou de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total.
     »
(6) Un article 15quater, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 15quater.

1.

Les semences d'une variété de conservation commercialisée en vertu du présent règlement grand-ducal sont soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage dans le but de vérifier leur identité et leur pureté variétales. Ces contrôles officiels a posteriori sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n'existent pas, conformément à toute méthode appropriée.

2.

Des contrôles officiels sont réalisés lors de la production et de la commercialisation pour vérifier que les semences de variétés de conservation remplissent les exigences du présent règlement grand-ducal en accordant une attention particulière à la variété, aux lieux de production des semences et aux quantités produites.

     »
(7) Un article 15quinquies, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 15quinquies.

1.

Les semences d'une variété créée pour répondre à des besoins de culture particuliers en vertu du présent règlement grand-ducal sont soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage dans le but de vérifier leur identité et leur pureté variétales. Ces contrôles officiels a posteriori sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n'existent pas, conformément à toute méthode appropriée.

2.

Des contrôles officiels sont réalisés lors de la production et de la commercialisation pour vérifier que les semences de variétés créées pour répondre à des besoins de culture particuliers remplissent les exigences du présent règlement grand-ducal en accordant une attention particulière à la variété et aux quantités produites.

     »
(8) Un article 15sexies, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 15sexies.

Les fournisseurs opérant sur le territoire national indiquent, pour chaque saison de production, la quantité de semences mise sur le marché pour chaque variété de conservation et variété créée en vue de répondre à des conditions de culture particulières.

     »
(9) Une annexe VI, libellée comme suit, est insérée dans le règlement:
«     

ANNEXE VI - Restrictions quantitatives, telles que visées à l'article 6quater, applicables à la commercialisation des semences des variétés de conservation

Nombre maximal d'hectares pour la production de légumes, par variété de conservation

Allium cepa L. – Groupe Cepa Brassica oleracea L. Brassica rapa L. Capsicum annuum L. Cichorium intybus L. Cucumis melo L. Cucurbita maxima Duchesne Cynara cardunculus L. Daucus carota L. Lactuca sativa L. Lycopersicon esculentum Mill. Phaseolus vulgaris L. Pisum sativum L. (partim) Vicia faba L. (partim)

40

Allium cepa L. – Groupe Aggregatum Allium porrum L. Allium sativum L. Beta vulgaris L. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai Cucumis sativus L. Cucurbita pepo L. Foeniculum vulgare Mill. Solanum melongena L. Spinacia oleracea L.

20

Allium fistulosum L. Allium schoenoprasum L. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. Apium graveolens L. Asparagus officinalis L. Cichorium endivia L. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Phaseolus coccineus L. Raphanus sativus L. Rheum rhabarbarum L. Scorzonera hispanica L. Valerianella locusta (L.) Laterr. Zea mays L. (partim)

10

     »
(10) Une annexe VII, libellée comme suit, est insérée dans le règlement:
«     

ANNEXE VII - Poids net maximal par conditionnement, tel que visé à l'article 6ter

Phaseolus coccineus L. Phaseolus vulgaris L. Pisum sativum L. (partim) Vicia faba L. (partim) Spinacia oleracea L. Zea mays L. (partim)

250 g

Allium cepa L. (groupe Cepa, groupe Aggregatum) Allium fistulosum L. Allium porrum L. Allium sativum L. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. Beta vulgaris L. Brassica rapa L. Cucumis sativus L. Cucurbita maxima Duchesne Cucurbita pepo L. Daucus carota L. Lactuca sativa L. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Raphanus sativus L. Scorzonera hispanica L. Valerianella locusta (L.) Laterr.

25 g

Allium schoenoprasum L. Apium graveolens L. Asparagus officinalis L. Brassica oleracea L. (tous) Capsicum annuum L. Cichorium endivia L. Cichorium intybus L. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai Cucumis melo L. Cynara cardunculus L. Lycopersicon esculentum Mill. Foeniculum vulgare Mill. Rheum rhabarbarum L. Solanum melongena L.

5 g

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 9 février 2011.

Henri


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