Règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à CLERVAUX-HEINERSCHEID-MUNSHAUSEN dans le cadre de travaux d'intérêt général pour la voirie dite «Transversale de Clervaux».

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Règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à CLERVAUX-HEINERSCHEID-MUNSHAUSEN dans le cadre de travaux d'intérêt général pour la voirie dite «Transversale de Clervaux».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement légal des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2010 relatif au projet de remembrement des terres agricoles et sylvicoles sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le projet de remembrement légal des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

A partir de la publication du présent règlement, et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles situés à l'intérieur du périmètre de remembrement doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'Office national du remembrement.

Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 16 février 2011.

Henri


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