Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

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Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux est modifié comme suit:

1. Les alinéas 2 à 4 de l'article 8 sont remplacés comme suit:
«     

Toutefois cette décision de classement peut déroger aux dispositions de l'article 27 du présent règlement grand-ducal ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination de l'indemnité de l'employé notamment lorsque l'agent à engager peut se prévaloir d'une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l'agent dispose de qualifications particulières requises pour l'emploi déclaré vacant ou lorsqu'il s'agit d'agents occupés auparavant au service de la Couronne ou repris d'un établissement public, des communes, des syndicats de communes, de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l'activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l'Etat.

     »
2. L'article 19 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     

Pour l'agent sanitaire chargé d'un emploi d'agent sanitaire dirigeant adjoint, l'infirmier chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant adjoint, l'assistant technique médical chargé d'un emploi d'assistant technique médical dirigeant adjoint, l'infirmier en anesthésie et réanimation chargé d'un emploi d'infirmier en anesthésie et réanimation dirigeant adjoint, l'infirmier en pédiatrie chargé d'un emploi d'infirmier en pédiatrie dirigeant adjoint, l'infirmier psychiatrique chargé d'un emploi d'infirmier psychiatrique dirigeant adjoint et le masseur chargé d'un emploi de masseur dirigeant adjoint, le grade 7bis est allongé d'un douzième échelon ayant l'indice 288.

     »
b) L'alinéa 4 est remplacé comme suit:
«     

Pour l'assistant d'hygiène sociale, l'assistant social, le diététicien, l'ergothérapeute, l'infirmier gradué, le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l'orthophoniste, l'orthoptiste, le pédagogue curatif, le rééducateur en psychomotricité, le grade 13 est allongé d'un neuvième échelon ayant l'indice 455.

     »
3. L'article 20 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 3 est remplacé comme suit:
«     

Pour l'agent sanitaire chargé d'un emploi d'agent sanitaire dirigeant, l'infirmier chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant, l'assistant technique médical chargé d'un emploi d'assistant technique médical dirigeant, l'infirmier en anesthésie et réanimation chargé d'un emploi d'infirmier en anesthésie et réanimation dirigeant, l'infirmier en pédiatrie chargé d'un emploi d'infirmier en pédiatrie dirigeant, l'infirmier psychiatrique chargé d'un emploi d'infirmier psychiatrique dirigeant et le masseur chargé d'un emploi de masseur dirigeant, le grade 8 est allongé d'un douzième et d'un treizième échelon ayant respectivement les indices 308 et 317.

     »
b) L'alinéa 5 est remplacé comme suit:
«     

Pour l'assistant d'hygiène sociale, l'assistant social, le diététicien, l'ergothérapeute, l'infirmier gradué, le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l'orthophoniste, l'orthoptiste, le pédagogue curatif, le rééducateur en psychomotricité, le grade 14 est allongé d'un neuvième échelon ayant l'indice 485.

     »
4. L'article 21 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 3 est remplacé comme suit:
«     

Assistant d'hygiène sociale, assistant social, diététicien, ergothérapeute, infirmier gradué, laborantin, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédagogue curatif, rééducateur en psychomotricité.

     »
b) L'alinéa 5 est remplacé comme suit:
«     

Les articles 8, 13 et 18 du présent règlement sont applicables aux employés visés par le présent chapitre.

     »
5. Les alinéas 3 et 4 de l'article 24 sont remplacés comme suit:
«     

Les articles 8, 13 et 18 du présent règlement sont applicables aux employés visés par le présent chapitre.

     »
6. L'article 27 est modifié comme suit:
a) Il est intercalé entre les termes «Employés exerçant une profession de santé» et les termes «Agent sanitaire infirmier» un nouvel paragraphe libellé comme suit:
«     

Aide-soignant:

Grade de début de carrière: grade 2.

Avantage de carrière: Avancement au grade 3 quatre ans après le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière:

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: Avancement au grade 4 sept ans après le début de carrière.
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'y est présenté sans succès: Avancement au grade 4 onze ans après le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.
     »
b) Sous B), les énumérations respectives des professions paramédicales sont remplacées comme suit:
«     

Agent sanitaire infirmier:

Assistant technique médical:

infirmier en anesthésie et réanimation

infirmier en pédiatrie

infirmier psychiatrique

masseur

Sage-femme:

Assistant d'hygiène sociale, assistant social, diététicien, ergothérapeute, infirmier gradué, laborantin, masseurkinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédagogue curatif, rééducateur en psychomotricité.

     »
c) Les termes «infirmier anesthésiste» sont à chaque fois remplacés par les termes «infirmier en anesthésie et réanimation».
d) Les termes «infirmier hospitalier gradué» sont à chaque fois remplacés par les termes «infirmier gradué».
e) Sous C), la rubrique «Degré d'études» prévue pour la carrière de l'éducateur est remplacée comme suit:
«     

Pour être classé à un emploi de cette carrière, l'employé doit être détenteur du diplôme d'éducateur délivré par le Lycée technique pour professions éducatives et sociales ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Toutefois le diplôme d'éducateur délivré par l'ancien Institut d'Études éducatives et sociales ou l'Université du Luxembourg continue de permettre l'accès à la carrière de l'éducateur.

     »
f) Sous C), la rubrique «Degré d'études» prévue pour la carrière de l'éducateur gradué et de l'éducateur sanitaire est remplacée comme suit:
«     

Pour être classé à un emploi de cette carrière, l'employé doit être détenteur d'un diplôme universitaire ou à caractère universitaire sanctionnant un cycle d'études complet d'au moins trois années en sciences sociales et éducatives ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Toutefois le diplôme d'éducateur gradué délivré par l'ancien Institut d'Etudes éducatives et sociales ou l'Université du Luxembourg continue de permettre l'accès à la carrière de l'éducateur gradué.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 27 février 2011.

Henri


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