Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 28 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, est modifié comme suit:

A Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
1. Sous le point 1), le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».
2. Sous le point 2), les termes «Accouchement de l'épouse» sont remplacés par les termes «Naissance d'un enfant du fonctionnaire de sexe masculin».
3. Sous le point 3), le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».
4. Sous le point 4), les termes «Décès d'un parent ou allié du premier degré» sont remplacés par les termes «Décès du conjoint, du partenaire ou d'un parent ou allié du premier degré».
5. Il est ajouté un sixième alinéa, libellé comme suit: «Au sens du présent paragraphe, la notion d'allié se rapporte également aux partenaires.»
B Il est ajouté un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit:
«     

Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 27 février 2011.

Henri


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