Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 17 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les personnes physiques et morales, de droit privé ou public, susceptibles d'être assujetties à la taxe de prélèvement d'eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d'utiliser pour leur déclaration les formulaires annexés au présent règlement.

Les formulaires dûment remplis sont à envoyer à l'Administration de la gestion de l'eau en charge de la vérification des déclarations.

Art. 2.

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I: Déclaration de la taxe de prélèvement d'eau;
Annexe II: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées à destination des établissements en décharge directe (modèle A);
Annexe III: Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées à destination des communes et syndicats de communes (modèle B).

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Zurich, le 12 mars 2011.

Henri


Retour
haut de page