Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 24 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit:

(i) L'article 1er. «Tarif des taxes forfaitaires.» est complété par les six paragraphes suivants à insérer à la suite du paragraphe 6) de la section C. Organismes de placement collectif:
7) un forfait annuel de 2.650 euros à charge de chaque organisme de placement collectif de droit luxembourgeois visé par l'article 2 ou l'article 87 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; un forfait annuel de 2.650 euros à charge de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières d'origine communautaire visé par l'article 60 (1) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; cette taxe est de 3.950 euros à charge de chaque organisme de placement collectif étranger visé à l'article 100 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; elle est de 5.000 euros à charge de chaque organisme de placement collectif à compartiments multiples;
8) un forfait unique de 2.650 euros pour l'instruction de chaque demande d'agrément d'un organisme de placement collectif luxembourgeois visé par la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ainsi que de chaque organisme de placement collectif étranger visé à l'article 100 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; le même forfait est dû par chaque OPCVM d'origine communautaire commercialisant ses parts au Luxembourg au moment où la CSSF se voit transmettre par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'OPCVM les documents visés à l'article 60 (1) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; cette taxe est de 5.000 euros dans le cas d'un organisme de placement collectif à compartiments multiples;
9) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque société de gestion soumise aux chapitres 15, 16 ou 17 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont l'activité se limite à la gestion collective d'organismes de placement collectif; le forfait annuel est de 12.000 euros à charge de chaque société de gestion soumise au chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont l'activité inclut les services de gestion de fortunes telle que prévue à l'article 101 (3) a) de la loi du 17 décembre 2010;
10) un forfait annuel supplémentaire de 2.000 euros à charge de chaque société de gestion soumise au chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif pour chaque succursale établie à l'étranger par une telle société;
11) un forfait unique de 2.650 euros pour l'instruction de chaque demande d'agrément d'une nouvelle société de gestion soumise aux chapitres 15, 16 ou 17 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont l'activité se limite à la gestion collective d'organismes de placement collectif; cette taxe est portée à 3.250 euros à charge de chaque société de gestion soumise au chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont l'activité inclut les services de gestion de fortunes telle que prévue à l'article 101 (3) a) de la loi du 17 décembre 2010;
12) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque SICAV en valeurs mobilières soumise au chapitre 3 de la loi du 17 décembre 2010 et à charge de chaque autre société d'investissement en valeurs mobilières soumise au chapitre 4 de la loi du 17 décembre 2010 qui n'ont pas désigné de société de gestion soumise au chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; les sociétés d'investissement qui n'ont pas désigné de société de gestion ne sont pas redevables du forfait annuel prévu au paragraphe 7).
(ii) Les actuels paragraphes 7), 8), 9), 10) et 11) de la section C. Organismes de placement collectif sont renumérotés respectivement en paragraphes 13), 14), 15), 16) et 17).
(iii) Au paragraphe 1) de la section C. Organismes de placement collectif, la référence à l'article 63 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est supprimée.
(iv) Aux paragraphes 3) et 5) de la section C. Organismes de placement collectif, la référence au chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est supprimée.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal s'applique à partir de l'exercice 2011.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Zurich, le 1er avril 2011.

Henri


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