Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d'hébergement touristique.

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Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d'hébergement touristique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement;

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 17;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les fiches prévues aux articles 1er et 3 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement existent sous forme d'application électronique ou d'imprimé. L'application électronique est mise gratuitement à disposition par l'Etat luxembourgeois. Les fiches sous forme d'imprimé sont d'un format de 210 mm de largeur et de 150 mm de longueur. Elles sont conformes aux modèles annexés et rédigées en langues française, anglaise, allemande et néerlandaise. Les fiches sous forme d'application électronique renferment les mêmes variables que les fiches sous forme d'imprimé. La fiche imprimée par le logeur tient lieu de fiche originale.

Art. 2.

(1)

Chaque fiche électronique ou sur support papier porte d'office les renseignements suivants concernant l'établissement d'hébergement:

- Nom et adresse de l'établissement d'hébergement;
- Code statistique de l'établissement attribué par le Service central de la statistique et des études économiques;
- Numéro courant de la fiche d'hébergement.

(2)

L'exemplaire retenu par le logeur comprend en outre les renseignements suivants concernant le voyageur:

- Nom;
- Prénoms (les nom et prénoms sont à inscrire en lettres majuscules pour les fiches sur support papier);
- Numéro de la pièce d'identité;
- Date et lieu de naissance;
- Code postal, localité et pays de résidence habituel (les indications de la rue et du numéro sont facultatives);
- Nationalité;
- Date d'arrivée;
- Date présumée de départ;
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne accompagnant le voyageur;
- Nombre des enfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur;
- En cas de voyage par groupe: nombre des voyageurs repris sur la liste spécifique, à l'exception du guide;
- Numéro de la chambre ou de l'emplacement;
- Numéro d'immatriculation du véhicule et le signe distinctif national (en cas de voyage en véhicule seulement);
- But du voyage: affaires, loisirs, congrès ou autres. En ce qui concerne les campings, le type de campeur est également à transmettre: résidentiel, saisonnier ou de passage.

(3)

L'exemplaire destiné à la Police grand-ducale dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 1 er de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs comprend les renseignements prévus aux deux paragraphes précédents.

(4)

L'exemplaire destiné au Service central de la statistique et des études économiques comprend les renseignements concernant l'établissement d'hébergement cités au paragraphe 1 er et les données suivantes concernant le voyageur:

- Année de naissance;
- Pays de résidence;
- Lieu et code postal de la résidence habituelle du voyageur;
- Date d'arrivée;
- Date présumée de départ;
- Si le voyageur est accompagné ou non d'une personne;
- Nombre des enfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur;
- En cas de voyage par groupe: nombre de voyageurs repris sur la liste spécifique, à l'exception du guide;
- But du voyage: affaires, loisirs, congrès ou autres. En ce qui concerne les campings, le type de campeur est également à transmettre: résidentiel, saisonnier ou de passage.

(5)

Une fiche séparée est à remplir pour chaque voyageur à l'exception de la personne accompagnant le voyageur et des enfants de moins de 15 ans qui sont repris sur la même fiche, ainsi que des membres de groupes ou voyages organisés tels que définis par l'article 1 er de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs.

La liste spécifique à utiliser pour des voyages de groupes doit comprendre le nom et le code de l'établissement d'hébergement, la date d'arrivée du groupe, la date de départ du groupe, ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance et le pays de résidence des voyageurs à l'exception du guide, ainsi que le numéro courant de la fiche d'hébergement se rapportant au voyageur principal (guide).

(6)

Les fiches sur support papier se composent d'un original, d'une copie conforme et d'une copie ne contenant que les renseignements dépersonnalisés. L'original de la fiche est rempli sur papier autocopiant.

(7)

Un exemplaire de la fiche électronique est à stocker pour une période de 12 mois, conformément à l'article 4 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs.

Art. 3.

Le lendemain de l'arrivée du voyageur, l'original de la fiche sur support papier ou la fiche électronique avec les informations correspondant à cette fiche est transmis par le logeur à la Police grand-ducale à Luxembourg. Pour les groupes ou voyages organisés, la liste détaillée des participants doit y être annexée.

Les renseignements statistiques de la fiche électronique tels que définis à l'article 2, paragraphe 4 sont transmis simultanément au Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 4.

En cas d'utilisation de fiches sur support papier, l'exemplaire avec les renseignements statistiques tels que définis à l'article 2, paragraphe 4 doit être transmis au Service central de la statistique et des études économiques dans les cinq premiers jours qui suivent celui de l'arrivée du voyageur.

Art. 5.

La Police grand-ducale traite les données recueillies dans un fichier temporaire. Ces données devront être effacées soixante-douze heures après leur transmission, à moins que leur maintien au-delà de ce délai ne soit nécessaire pour la prévention, la recherche ou la constatation d'une infraction. Dans ce cas, et hormis leur utilisation dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire, les données doivent être effacées au plus tard un mois après leur transmission.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 1er octobre 1975 relatif aux modèles des fiches à tenir par les tenanciers d'établissements d'hébergement et aux indications à y porter est abrogé.

Art. 7.

Les logeurs visés à l'article 1er, alinéa 2, contraints à l'usage de fiches sous forme électronique peuvent utiliser les fiches sur support papier pendant une période transitoire expirant 24 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 8.

Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Zurich, le 1er avril 2011.

Henri


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