Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2010/54/UE de la Commission du 20 août 2010, 2010/55/UE de la Commission du 20 août 2010, 2010/56/UE de la Commission du 20 août 2010, 2010/57/UE de la Commission du 26 août 2010, 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010, 2010/83/UE de la Commission du 30 novembre 2010, 2010/85/UE de la Commission du 2 décembre 2010, 2010/86/UE de la Commission du 2 décembre 2010, 2010/87/UE de la Commission du 3 décembre 2010, 2010/89/UE de la Commission du 6 novembre 2010, 2010/90/UE de la Commission du 7 décembre 2010, 2010/91/UE de la Commission du 10 décembre 2010, 2010/92/UE de la Commission du 21 décembre 2010, 2011/1/UE de la Commission du 3 janvier 2011, 2011/2/UE de la Commission du 7 janvier 2011, 2011/4/UE de la Commission du 20 janvier 2011, 2011/5/UE de la Commission du 20 janvier 2011, 2011/6/UE de la Commission du 20 janvier 2011 et 2011/9/UE de la Commission du 1er février 2011;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, appelé par la suite «le règlement», est modifiée comme suit:

1. Les points de l'annexe I du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement.
2. Les points 1, 2, 5, 7 à 28 et 30 à 39 de l'annexe I du règlement sont remplacés par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Art. 2.

(1)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du quinmérac en tant que substance active pour le 1 er novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le quinmérac sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du quinmérac, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le quinmérac. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du quinmérac en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du quinmérac associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

(2)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam en tant que substance active au plus tard le 1 er novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le métosulam sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du métosulam en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le métosulam. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du métosulam en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du métosulam associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

(3)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du pyridabène en tant que substance active au plus tard le 1 er novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le pyridabène sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du pyridabène en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le pyridabène. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du pyridabène en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du pyridabène associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

(4)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure de zinc en tant que substance active au plus tard le 1 er novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le phosphure de zinc sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du phosphure de zinc en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le phosphure de zinc.

En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du phosphure de zinc en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du phosphure de zinc associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

(5)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fenbuconazole en tant que substance active au plus tard le 1 er novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le fenbuconazole sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fenbuconazole en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le fenbuconazole. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du fenbuconazole en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du fenbuconazole associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

(6)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime en tant que substance active au plus tard le 30 novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le cycloxydime sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du cycloxydime en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le cycloxydime. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du cycloxydime en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du cycloxydime associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 31 mai 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

(7)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du 6-benzyladénine en tant que substance active au plus tard le 30 novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le 6-benzyladénine sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du 6-benzyladénine en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le 6-benzyladénine. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du 6-benzyladénine en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du 6-benzyladénine associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 31 mai 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

(8)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du dodine en tant que substance active au plus tard le 30 novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le dodine sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du dodine en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le dodine. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du dodine en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du dodine associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 31 mai 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

(9)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du hymexazol en tant que substance active au plus tard le 30 novembre 2011.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le hymexazol sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du hymexazol en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le hymexazol. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du hymexazol en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du hymexazol associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 31 mai 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Art. 3.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Londres, le 28 avril 2011.

Henri


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