Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L.523-1 du Code du travail.

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Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L.523-1 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.523-1 du Code du travail;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont considérés comme travaux d'utilité publique au titre de l'article L.523-1 du Code du travail les travaux effectués pour compte des promoteurs suivants:

a) l'Etat, les Communes et les Syndicats communaux, les Etablissements publics et les Fondations;
b) les entreprises du secteur privé dans le cadre de l'accompagnement temporaire des salariés directement touchés par un Plan de maintien dans l'emploi homologué conformément à l'article L.513-3 du Code du travail.

Art. 2.

Sur demande motivée d'un promoteur prévu à l'article 1er et par décision du Ministre ayant l'emploi dans ses attributions, prise sur avis de l'Administration de l'Emploi, des chômeurs indemnisés peuvent être affectés aux travaux définis à l'article 1er moyennant une occupation temporaire indemnisée.

Art. 3.

La demande motivée prévue à l'article 2 doit prévoir la désignation d'un tuteur appelé à assister et encadrer le chômeur indemnisé pendant son occupation temporaire.

Art. 4.

La durée de travail hebdomadaire dans le cadre d'une occupation temporaire indemnisée est fixée à quarante heures.

Elle peut être réduite à trente-deux heures pour les occupations prévues au point a) de l'article 1er sur base d'un plan de formation approuvé par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions, et à condition que le plan de formation prévoit au moins huit heures de formation par semaine.

Une dispense de travail sera accordée par le tuteur prévu à l'article 3, pour permettre au chômeur indemnisé de se présenter à des emplois qui lui sont proposés par le service compétent de l'Administration de l'emploi.

Art. 5.

Pendant la participation à des travaux d'utilité publique moyennant une occupation temporaire indemnisée, le chômeur indemnisé continue à toucher son indemnité de chômage augmentée d'une indemnité complémentaire fixée à 300 € à l'indice 719,84 et bénéficie de deux jours de congé par mois.

Art. 6.

L'indemnité complémentaire prévue à l'article 5 est adaptée aux variations du coût de la vie conformément à l'article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 7.

Les frais occasionnés par la nature du travail, notamment en matière d'outils de travail et de moyens de protection relatifs à la sécurité et la santé du salarié, sont à charge du promoteur.

Art. 8.

Les chômeurs indemnisés affectés à un travail d'utilité publique au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal restent couverts par les dispositions en vigueur au moment de leur affectation et ce jusqu'à l'expiration de la mesure conformément à la décision d'application afférente du Conseil de Gouvernement.

En cas de prolongation de l'affectation celle-ci se fera selon les règles établis par le présent règlement grand-ducal.

Art. 9.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 12 mai 2011.

Henri


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