Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2. le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2. le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;

Vu le règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

La Commission nationale pour la protection des données demandée en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est modifié comme suit:

A l'article 3, point 3, les termes «et point d)» sont insérés entre les mots «point c)» et «de la loi»;
A l'article 3, point 4, les termes «paragraphe (1), point d) et» sont supprimés.
Entre les articles 4 et 5 est inséré un nouvel article 4bis dont la teneur est la suivante:
«     

Art. 4bis.

Le visa requis pour l’entrée sur le territoire des membres de la famille mentionnés à l’article 13, paragraphe (1) de la loi, est délivré gratuitement et dans les meilleurs délais sur justification du lien familial.

     »
A l'article 5, paragraphe (1), les termes «des documents qui ont permis l'entrée régulière sur le territoire» sont remplacés par ceux de «de leur passeport en cours de validité».
A l'article 9, paragraphe (1), les mots «une photo d'identité récente» sont supprimés.
A l'article 9, paragraphe (2), la deuxième phrase se lira comme suit:
«     

Le titre de séjour est établi conformément au Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

     »
A l'article 13, paragraphe (1), les termes «une photo d'identité récente» sont supprimés.
A l'article 13, paragraphe (2), la deuxième phrase se lira comme suit:
«     

Le «permis de séjour de résident de longue durée-CE» est établi selon les règles et le modèle type prévus par le Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

     »
Le point 5 de l'article 17 est supprimé et le point 6 deviendra le nouveau point 5.
10° A l'article 18, la deuxième phrase du premier alinéa prend la teneur suivante:
«     

Le titre de séjour valable pour cinq ans, est émis selon les règles et le modèle type prévus par le Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

     »
11° Le dernier alinéa de l'article 18 est supprimé.
12° L'article 20 prend le libellé suivant:
«     

La délivrance d'un titre de séjour est soumise à une taxe de 30 euros.

     »
13° A l'article 26, le dernier alinéa est supprimé.
14° A l'article 28, les termes «au ministre» sont insérés à la suite du mot «restitution» et les termes «ou annulation» sont supprimés.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi, est modifié comme suit:

A l'article 1er, paragraphe (2) est inséré un deuxième alinéa de la teneur suivante:

«     

Les données biométriques destinées à émettre un titre de séjour recueillies conformément au Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, sont conservées dans un fichier temporaire. Une fois que le titre de séjour a été délivré au bénéficiaire, ou au plus tard six mois après la production du titre, le ministre efface ces données.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2011.

Henri


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