Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d'une partie réglementaire au Code de la consommation.
Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d'une partie réglementaire au Code de la consommation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;
Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les dispositions annexées au présent règlement grand-ducal constituent la partie règlementaire du Code de la consommation.
Art. 2.
-Dispositions abrogatoires
Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants:
| • | règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global tel que modifié par le règlement grand-ducal du 11 août 2001; |
| • | règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de crédit à la consommation; |
| • | règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l'article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; |
| • | règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l'utilisation de la garantie financière prévue à l'article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait; |
| • | règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la consommation. |
Art. 3.
Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké
Le Ministre des Finances, Luc Frieden
La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch |
Palais de Luxembourg, le 19 mai 2011. Henri |
- Arrêté ministériel du 7 décembre 2017 portant désignation des membres du Conseil de la consommation. (Mémorial B n° 3626 de 2017)
- Arrêté ministériel du 11 décembre 2014 portant désignation des membres du Conseil de la consommation. (Mémorial B n° 132 de 2014)
- Arrêté ministériel du 13 novembre 2012 portant modification de l'arrêté ministériel modifié du 13 décembre 2011 (...) (Mémorial B n° 94 de 2012)
- Arrêté ministériel du 6 novembre 2012 portant modification de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 portant (...) (Mémorial B n° 94 de 2012)
- Arrêté ministériel du 13 décembre 2011 portant désignation des membres du Conseil de la consommation. (Mémorial B n° 106 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consomma (...) (Mémorial A n° 133 de 2016)
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- Règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification des articles R. 224-1., R. 224-2. et R. 224-3. de la (...) (Mémorial A n° 122 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la Consommati (...) (Mémorial A n° 70 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 11 août 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode (...) (Mémorial A n° 123 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable (...) (Mémorial A n° 127 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l'utilisation de la garantie (...) (Mémorial A n° 89 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de (...) (Mémorial A n° 24 de 1996)
- RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif (...) (Mémorial A n° 83 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global. (Mémorial A n° 80 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans (...) (Mémorial A n° 116 de 2007)
- Loi du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières et portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 98 de 2005)
- Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février (...) (Mémorial A n° 151 de 2002)
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, (...) (Mémorial A n° 96 de 2000)
- Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. (Mémorial A n° 65 de 1997)
- Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et (...) (Mémorial A n° 58 de 1994)
- Loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation. (Mémorial A n° 66 de 1993)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments. (Mémorial A n° 103 de 1992)
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
- Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire (...)
- Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier (...)
- Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments (...)
- Directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE (...)
- Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement (...)
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
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