Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 24/05/2011

Publication : 01/06/2011

Mémorial : A113

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : contrôle

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/05/24/n1/jo