Règlement grand-ducal du 4 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics.

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Règlement grand-ducal du 4 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics et notamment son article 21;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 1er.

Les membres du comité représentent le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions, ci-après désigné le ministre, la Communauté des Transports, en abrégé la CdT, ainsi que les usagers des transports publics.

Le comité des usagers est composé de 12 personnes qui sont sélectionnées par tirage au sort suite à un appel public organisé par la CdT auquel tout intéressé peut participer. Lors de la sélection, il est tenu compte d'assurer une hétérogénéité du comité suivant des critères relatifs au sexe, à l'âge, au lieu d'habitation et lieu de travail ou d'activité ainsi qu'à la situation des personnes.

Les mandats portent sur une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. En cas de vacance d'un mandat, les autres membres cooptent un nouveau membre en tenant compte des critères de sélection cités ci-avant. Le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.

Après 6 ans, un nouvel appel public est lancé pour sélectionner de nouveaux membres.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 4 juin 2011.

Henri


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