Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

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Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance, est modifié comme suit:

1. L'intitulé «Chapitre 1er – De l'agrément, du plan d'activités» est remplacé par l'intitulé «Chapitre 1er – De l'agrément, du plan d'activités et de la communication des conditions de réassurance et des tarifs».
2. A la suite de l'article 3 est inséré un nouvel article 3-1 libellé comme suit:
«     

Article 3-1

Le Commissariat ne peut pas exiger l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.

     »
3. L'article 13 paragraphe 4 est remplacé par le texte qui suit:
«     

4.

Le taux technique est égal au taux de rendement des emprunts obligataires d'Etat à long terme dans la devise dans laquelle les comptes annuels de l'entreprise de réassurance sont établis. Annuellement, le Commissariat aux assurances publie une liste des taux techniques applicables dans les différentes devises en conformité avec les critères énoncés ci-dessus.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 17 juin 2011.

Henri


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