Règlement grand-ducal du 22 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'oeuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant
a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'œuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle et b) la promotion de la création artistique, et notamment son article 13;

Vu les avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'œuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique, est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 2, le 4ième tiret prend la teneur suivante: «un à trois experts en arts plastiques ou en aménagement d'espaces»;
2. Au paragraphe 2, un nouveau tiret est ajouté qui prend la teneur suivante: «un représentant de l'utilisateur de l'immeuble en cause»;
3. Le paragraphe 5 est remplacé comme suit: «Les membres de la commission et son secrétaire administratif visé au paragraphe 4 ci-avant ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil».

Art. 2.

1.

Les alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'article 4 sont remplacés comme suit:
«     

Les projets sont transmis à la commission qui est appelée à les analyser, à désigner un premier et un deuxième choix, à motiver ses choix et à proposer des adaptations à apporter éventuellement aux projets retenus. Le Président transmet les résultats à l'autorité en charge de la réalisation de l'immeuble ainsi qu'aux ministres

     »
.

2.

L 'alinéa 8 est supprimé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Culture et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture,

Octavie Modert

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 22 juin 2011.

Henri


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